RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-21.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière François Ier à payer à la société AJIM la somme de 1 900 euros, à la SMABTP la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, à la suite de la suppression du conduit d'aération desservant le local en sous-sol constituant le lot n° 59 d'un immeuble en copropriété, la société AJIM, propriétaire de ce lot, avait dans le dernier état de ses écritures, formé une demande de remise en état de ce conduit à l'encontre du propriétaire actuel du lot n° 2 en rez-de-chaussée, la société Foncière François Ier, et de la société Edward's Tavern, locataire de ce même local depuis août 1993 et auteur, postérieurement, de travaux portant sur la réfection du sol, et que le rapport d'expertise judiciaire de M. X... établissait que la suppression du conduit de ventilation dans sa partie visible dans le lot n° 2 avait été effectué entre 1989 et novembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de la société AJIM à l'encontre des occupants du lot n° 2 au cours de cette période, a pu retenir, sans dénaturation du rapport de l'expert, que cette suppression était toute entière à l'origine du trouble subi par la société AJIM et que le propriétaire actuel du lot n° 2 était responsable de plein droit du trouble anormal de voisinage occasionné à la société AJIM ;

Attendu, d'autre part, sur les appels en garantie de la société Foncière François Ier à l'encontre de la société Edward's Tavern, de M. Y... et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Béton Céram, en raison du rôle joué par ces derniers dans la réfection du plancher du lot n° 2 effectuée en 1993, qu'ayant relevé que la suppression de la partie visible du conduit avait été réalisée avant l'entrée dans les lieux de la société Edward's Tavern, et que le rapport de M. Z..., autre expert judiciaire commis, n'apportait pas plus d'éléments que celui de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la preuve d'une faute et d'un lien de causalité entre le fait reproché à la société Edward's Tavern et le dommage ne se trouvait pas rapportée, et que, s'agissant des interventions de M. Y... et de la société Béton Céram, il n'y avait pas de certitude sur l'imputabilité à leur charge de la suppression de la partie du conduit incluse dans le plancher ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière François Ier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière François Ier à payer à la société AJIM la somme de 1 900 euros, à la SMABTP la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.