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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 03-70.048

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2003-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-Le-Pont la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire déposé au nom de l'exproprié dans le délai requis a été signé par l'un des mandataires choisis par celui-ci, au terme du pouvoir spécial annexé à sa déclaration de pourvoi ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a examiné les accords amiables litigieux et au terme d'une appréciation souveraine, les a écartés comme termes de comparaison, ayant relevé que ces ventes portant sur les murs et les fonds de commerce ne constituaient pas des valeurs objectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas justifié que la perte de loyers résultant du départ du locataire de Mme X... constituait un préjudice directement causé par l'expropriation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-Le-Pont la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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