CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 2004, n° 03-11.273

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Sommaire

Viole les articles du Code des assurances et du Code civil, l'arrêt qui retient que l'adhérent à une assurance de groupe ne prouve pas le manquement du souscripteur à son devoir d'information et de conseil, en se fondant sur les mentions pré-imprimées portées à l'offre de crédit pour estimer que l'adhérent avait été informé d'une clause limitant ou excluant la garantie, sans rechercher si ladite clause avait été, effectivement, portée à la connaissance de l'adhérent par le biais de la remise d'une notice la reproduisant, fait dont la preuve incombe au souscripteur de l'assurance de groupe.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Souscripteur
  • Obligations
  • Information de l'assuré
  • Preuve
  • Charge
  • Clause limitative ou exclusive de garantie
  • Remise d'une notice la reproduisant
  • Recherche
  • Nécessité
  • Information relative à une clause limitative ou exclusive de garantie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie n'y figurant pas, à moins qu'ils n'établissent les avoir, lors de cette adhésion, portées à sa connaissance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 3 décembre 1994, M. X..., alors âgé de 56 ans, a signé une offre préalable de crédit émanant de la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Cetelem ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte d'emploi suite à un licenciement ; qu'ayant été licencié pour inaptitude physique des suites d'une hernie discale cervicale, M. X... s'est vu refuser la garantie au motif qu'elle n'était due qu'aux assurés âgés de moins de 55 ans ; que M. X... a recherché la responsabilité de la société Cofica pour manquement à son obligation d'information, faute pour la notice de reproduire la condition d'âge à laquelle la garantie était subordonnée, et pour manquement à son devoir de conseil faute pour le souscripteur d'avoir attiré l'attention de l'adhérent sur une condition d'âge qui privait l'adhésion de tout intérêt ; que M. X... a été débouté de ses demandes indemnitaires ;

Attendu que l'arrêt retient, au vu de l'offre de crédit, que l'adhérent avait daté et signé en regard d'un paragraphe mentionnant qu'il reconnaissait avoir pris connaissance des clauses du contrat d'assurance exposées sur une notice qui lui avait été remise, laquelle contenait les extraits significatifs des conditions générales du contrat d'assurance, et dont le signataire déclarait accepter les termes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ladite notice précisait bien la condition d'âge à laquelle la garantie était subordonnée, et alors que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les modalités de mise en jeu de la garantie, et que la preuve lui en incombe, la cour d'appel a tout à la fois inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code des assurances L140-4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-12-09, Bulletin, I, n° 284, p. 272 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1987-10-20, Bulletin, I, n° 267 (1), p. 193 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin, I, n° 356 (3), p. 240 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin, I, n° 221, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.