RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.951

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

En matière d'arbitrage, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; l'arrêt qui retient que le président du tribunal arbitral désigné par les deux premiers arbitres avait accepté sa mission le 10 novembre 1998 a exactement retenu qu'à cette date le tribunal arbitral était définitivement constitué de sorte que l'instance arbitrale était en cours au sens de l'article du Code de commerce.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour constituer la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission le 10 novembre 1998 ; que la société Albert ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 janvier 1999 et ayant opposé la compétence exclusive de la juridiction commerciale, le Tribunal arbitral a retenu, par ordonnance du 22 février 1999, qu'il était constitué depuis le 10 novembre 1998 et a dit que l'instance, suspendue par l'effet du jugement déclaratif, pourrait reprendre selon les formes et conditions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex au passif de la société Albert ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) a rejeté les recours en annulation formés par M. Y... et la SCP Courret-Guguen, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentants des créanciers, et par la société Albert ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999, pour contrariété à l'ordre public international, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en décidant qu'une instance arbitrale est en cours au sens de l'article du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date de constitution du Tribunal arbitral et en écartant tout droit pour les parties ou les arbitres de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles , , du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code ;

2 ) qu'en décidant que le Tribunal arbitral était constitué le 10 novembre 1998, alors que le Président du tribunal arbitral avait prévu dans l'acte de mission que ce Tribunal arbitral serait réputé constitué à la date de signature de cet acte, ce qui n'était pas encore intervenu le 20 janvier 1999 de sorte que l'instance n'était pas en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du texte susvisé et partant l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le Tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est à dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; qu'en l'espèce, ayant exactement retenu qu'au 10 novembre 1998, cette constitution du Tribunal arbitral était parfaite, le projet d'acte de mission ayant seulement pour objet de reporter conventionnellement le point de départ du délai d'arbitrage et n'étant pas susceptible de différer les effets de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, la cour d'appel en a justement déduit que l'instance arbitrale était en cours au sens de l'article du Code de commerce, justifiant ainsi légalement sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une analyse très précise des documents produits et des circonstances de la cause et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait de l'ensemble des éléments que la commune intention des parties avait été de soumettre la représentation de toutes les marques litigieuses à la convention d'arbitrage, de sorte que les arbitres avaient statué dans les limites de leur investiture ; que le grief tiré d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L.621-41

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.