RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2004, n° 02-31.015

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2002-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à payer à la société Carpi la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Code.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation applicable aux ventes à terme ; que Mme X... a demandé réparation de son préjudice et la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale fondée sur l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen :

1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles à , et du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ;

2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que des articles 1641-1 et 2270 du même Code ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la seule action ouverte à Mme X... contre la société Carpi était l'action en garantie décennale des articles et suivants du Code civil qui, dans les ventes d'immeubles à construire se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même code ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant la volonté des parties contenue dans les conventions souscrites, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le constat contradictoire de l'achèvement des travaux avec les acquéreurs, valant prise de possession par ces derniers, constituait le point de départ des délais de garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à payer à la société Carpi la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1792 et suivants, 1641 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-01-25, Bulletin, III, n° 31 (2), p. 19 (cassation partielle)
  • Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin, III, n° 78, p. 52 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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