RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2004, n° 03-45.307

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Faute grave
  • Contestation du salarié sur le fondement d'une mise en oeuvre tardive de la procédure de licenciement
  • Moyen
  • Moyen tiré d'une mise en oeuvre tardive de la procédure de licenciement pour contester la faute grave
  • Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation
  • Recevabilité (non)
  • Prud'hommes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel de Nancy n'ayant pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que son employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, dès lors, ainsi que le soutient le mémoire en défense, le moyen, qui en sa deuxième branche reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si ce délai avait été observé, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2003-01-14, Bulletin, V, n° 2, p. 2 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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