En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Bastia, en date du 9 juillet 2003, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Sommaire
Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Réglementation des marchés publics
- Dispositions réglementaires nouvelles
- Non
- Rétroactivité
- Condition
- Atteinte a l'autorité de l’État
- Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique
- Manquement au devoir de probité
- Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
- Eléments constitutifs
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jules X... et Joseph Y... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ;
BMotivation
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ;
DMotivation
Vu les articles et du Code pénal ;
Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant les conditions de passation desdits marchés, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jules X..., président du conseil général de Haute Corse, a passé, en novembre 1996, avec Joseph Y..., gérant de la société Art et Traditions, un marché pour la fourniture de mobilier destiné à l'hôtel du département, sans mise en concurrence préalable, alors que le montant total de ce marché, qui a été artificiellement fractionné, s'est élevé à 446 549 francs TTC, excédant ainsi le seuil de 300 000 francs TTC prévu par l'article 321 du Code des marchés publics, alors applicable ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de favoritisme et recel de ce délit et déclarer l'action publique éteinte, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 28 du nouveau Code des marchés publics, résultant du décret du 7 mars 2001, a porté à 90 000 euros (590 361 F) le seuil en dessous duquel la mise en concurrence n'est pas obligatoire, énonce que le marché litigieux étant d'un montant inférieur à ce nouveau seuil les infractions ne sont plus pénalement punissables ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article du Code pénal, support légal de l'incrimination, demeure en vigueur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Bastia, en date du 9 juillet 2003, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel, Mme Salmeron conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code des marchés publics art. 28
- Code pénal 112-1, 432-14
- Décret 2001-210 2001-03-07
Rapprochements
- Chambre criminelle, 2004-01-28, Bulletin criminel 2004, n° 23, p. 103 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 2004-04-07, Bulletin criminel 2004, n° 93 (1), p. 356 (rejet et cassation partielle)
- Chambre criminelle, 2004-04-07, Bulletin criminel 2004, n° 93, p. 354 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.