CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 2004, n° 02-20.180

Décision attaquée : tribunal d'instance de Laval, 2002-07-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mayenne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commerçants des Pays de Loire ; la condamne à payer à la Mutuelle assurance de l'Education, à M. Z..., ès qualités, et Mlle Z... la somme globale de 2 000 euros ;

Sommaire

Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 4, du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114) que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina Y..., âgée de 11 ans, est tombée et a subi une fracture du radius ; que la Caisse régionale des artisans et commerçants des Pays de la Loire (CMR) a assigné M. Z..., pris en qualité de représentant légal de Sabrina Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance de l'Education (MAE) devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de ses débours ; qu'elle a également attrait dans l'instance le préfet de la Mayenne, représentant l'Etat ; que le jugement a notamment débouté la CMR de ses prétentions contre l'Etat ;

Attendu que pour déclarer M. Z..., en qualité de représentant légal de Sabrina Y..., unique responsable du dommage subi par Agnès X... et le condamner in solidum avec la MAE à payer certaines sommes à la CMR, le jugement énonce qu'il ressort des pièces du dossier qu'Agnès X... et Sabrina Y... couraient l'une vers l'autre dans la cour de récréation lorsqu'elles se sont heurtées en se croisant ;

qu'il s'en déduit que le dommage subi par la victime a pour cause directe l'acte d'inattention commis par Sabrina Y... ; que dès lors, M. Z... est de plein droit responsable du dommage causé par celle-ci ; que s'agissant du comportement de la victime, qui courait elle aussi dans la cour de récréation, force est d'admettre qu'il a participé à la production du dommage ; que cependant, en l'absence de caractère malveillant ou volontaire, il ne peut être qualifié de fautif et de ce fait exonérer M. Z... de sa responsabilité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas exigé par les textes susvisés que la faute de la victime ait un caractère volontaire pour exonérer partiellement les parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mayenne ;

Condamne la Caisse régionale des artisans et commerçants des Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commerçants des Pays de Loire ; la condamne à payer à la Mutuelle assurance de l'Education, à M. Z..., ès qualités, et Mlle Z... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1383, 1384 al. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin, II, n° 54, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.