Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Père et mère : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.180Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-03.585Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-15.696La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Dès lors, viole l'article…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-20.468Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur…
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.180Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-03.585Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-15.696La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Dès lors, viole l'article…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-20.468Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.809Un parent ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-18.095Viole les dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil la cour d'appel qui énonce que, leur fils étant confié à un centre médico-pédagogique au moment de l'accident, les parents n'ont pu empêcher le…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.158Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il s'ensuit que prive sa…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-14.646Commet une faute de surveillance le père qui lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement omet de s'assurer auprès de l'établissement scolaire fréquenté par son enfant de l'emploi du temps de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-22.196Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-20.580La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère ; ainsi la responsabilité d'une grand-mère et d'une tante ne peut être retenue si aucune faute n'est établie à leur…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.802La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée contre le père et la…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.384Pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-14.639Est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de la mère d'un mineur en congé chez elle le jour des faits, qui n'a pas assuré une surveillance vigilante pour prévenir tout…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.382Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de…