CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004, n° 04-80.817

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les conditions prévues par la convention internationale applicable et, notamment, par l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, s'il s'agit d'un Etat l'ayant ratifiée.

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Prévenu domicilié à l'étranger
  • Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959
  • Conventions internationales
  • Significations et notifications
  • Modalités

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Evgenij,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 3 000 euros et 800 euros d'amende pour circulation de véhicule soumis à signalisation de matière dangereuse sur une voie interdite et transport routier de matière dangereuse sans équipement de sécurité obligatoire conforme ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale, , , du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les conditions prévues par la convention internationale applicable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardifs l'appel du prévenu et l'appel incident du ministère public, formés, le 14 août 2003, plus de dix jours après la signification à parquet, le 30 juillet 2003, du jugement condamnant Evgenij X..., domicilié en Allemagne, l'arrêt attaqué énonce que l'appel doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la décision judiciaire avait été remise dans les conditions prévues par l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, applicable en l'espèce, le 5 août 2003, moins de dix jours avant la date des appels, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 498, 562
  • Convention européenne d'entraide judiciaire 1959-04-20 art. 7

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1996-06-18, Bulletin criminel, n° 256, p. 777 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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