CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 2004, n° 01-12.498

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cherbourg 2000-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la Caisse) la somme de 12 516,17 francs, correspondant au solde débiteur de son compte ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse pour avoir payé un chèque de 31 000 francs alors que le compte n'était pas suffisamment provisionné et demandé la compensation entre sa créance de dommages-intérêts et sa dette ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., le jugement retient que la dénonciation du découvert tacite autorisé n'a été réalisée que le 28 mai 1997, soit postérieurement à la date où le chèque provoquant le découvert a été décaissé, de sorte que l'existence d'une faute imputable au Crédit agricole n'est pas établie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, hors la convention de découvert de 3 000 francs, il existait une pratique antérieure de crédit par découvert tacite d'un montant au moins égal à celui du solde débiteur du compte de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manches aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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