En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré les amendes prescrites, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
- Sommaire
La procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Avis à tiers détenteur
- Domaine d'application
- Exclusion
- Amendes pénales
- Commandement
- Effets
- Interruption de la prescription de la peine
- Prescription pénale
- Peine
- Interruption
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal d'Angers Est (le trésorier principal) a délivré des avis à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen soulevé par Mme X..., tiré de la prescription des amendes ayant fait l'objet de l'avis à tiers détenteur du 24 novembre 1997 et dit que les commandements de payer délivrés le 17 avril 1998 étaient interruptifs de prescription ; que le trésorier principal a fait appel de cette décision ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que le trésorier principal reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les avis à tiers détenteurs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de toutes pénalités garanties par le privilège du Trésor ; que le recouvrement des amendes pénales étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article A du Code général des impôts, la cour d'appel qui annule des avis à tiers détenteurs délivrés pour le recouvrement d'amendes contraventionnelles a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale, alors applicable ;
Attendu que, pour déclarer les amendes prescrites, l'arrêt retient que les commandements de payer n'ont pas été valablement notifiés, Mme X... n'ayant pas retiré les lettres recommandées avec avis de réception, et qu'ils ne sont donc pas interruptifs de prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les commandements de payer avaient été adressés à Mme X... par le trésorier principal par lettres recommandées avec avis de réception, manifestant sa volonté de poursuivre le recouvrement des amendes en cause et interrompant ainsi la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les amendes prescrites, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal d'Angers Est amendes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 765-1
- Livre des procédures fiscales L262
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.