RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004, n° 01-14.727

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Marrache et Z... ;

Sommaire

Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée à l'Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Conditions
  • Compétence internationale du tribunal étranger
  • Règle française de conflit n'attribuant pas compétence exclusive à la juridiction française
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention franco
  • Marocaine du 5 octobre 1957
  • Reconnaissance des jugements
  • Article 16 littéra a)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc), qui l'a condamnée à payer à la société Marrache et Z... le montant d'un chèque impayé, soit la somme principale de 271 500 dirhams, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à retenir que le juge marocain était compétent dès lors que des éléments rattachaient le litige au Maroc sans indiquer la règle de conflit de juridiction applicable ;

2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle le chèque litigieux était payable à Agadir ;

3 / qu'en relevant que Mme Y... avait quitté le Maroc au jour de la convocation qui lui avait été délivrée, de sorte que le juge marocain n'était pas compétent au regard des règles françaises de conflit de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles et du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles de ce même code et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée à l'Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'ayant relevé que le litige concernait le paiement d'un chèque tiré par Mme Y... au profit d'une société marocaine sur un compte à la Banque Populaire d'Agadir et payable à Agadir, la cour d'appel a exactement décidé que, compte tenu de ces éléments rattachant le litige au Maroc, le juge marocain était bien compétent pour en connaître, justifiant ainsi légalement sa décision sur ce point ; qu'enfin, c'est sans méconnaître les termes du litige ni inverser la charge de la preuve que les premiers juges ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que M. Z... ait été l'un des associés ou dirigeants de la société ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Marrache et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Convention franco-marocaine 1957-10-05 art. 16 a

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.