CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2004, n° 03-13.126

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-01-13

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie dirigée contre la compagnie Axa, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Sommaire

L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la prescription biennale et se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre le responsable.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Action dérivant du contrat d'assurance
  • Action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime (non)
  • Assurance responsabilité
  • Action directe de la victime
  • Délai
  • Détermination
  • Prescription civile
  • Assurance
  • Action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Hedi X..., qui conduisait le véhicule volé à M. Y... et assuré par la MATMUT, en a perdu le contrôle, occasionnant la mort d'Audrey Z..., passagère transportée ; que par jugement définitif du 11 mars 1999, le tribunal pour enfants a condamné les cinq occupants de la voiture à diverses peines pour vol, recel de vol et, recevant la constitution de partie civile des ayants droit de la victime, a condamné in solidum Hedi X..., mineur, et ses parents civilement responsables à leur payer diverses indemnités en réparation de leur préjudice ; que les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir la garantie de la MATMUT et de leur assureur de responsabilité civile la compagnie Axa assurances (AXA) ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la MATMUT, tenue, en application de l'article du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance de l'assurance, toute personne qui a participé à quelque titre que ce soit à la réalisation du vol ou à la consommation du délit, indépendamment de la qualification de l'acte reproché à son auteur et de l'existence ou non de poursuites pénales ; que cette déchéance doit nécessairement viser la personne qui prend place, en toute connaissance de cause, à bord d'un véhicule dont elle sait qu'il vient d'être volé ; qu'en estimant en l'espèce, que les ayants droit d'Audrey Z... avaient droit à la réparation de leur préjudice dès lors que celle-ci, qui avait pris place à bord d'un véhicule dont elle savait qu'il venait d'être volé ne pouvait être considérée que comme receleur, qualification qui n'était pas prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, qui ne visait que l'auteur du vol, le coauteur ou le complice, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les clauses excluant de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers sont d'application stricte ; que la cour d'appel qui a constaté qu'Audrey Z... n'avait pas participé au vol, ni comme auteur, ni comme coauteur, ni comme complice, en a exactement déduit que la MATMUT était tenue à garantie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la prescription biennale et se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre le responsable ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par la MATMUT, subrogée dans les droits de la victime, contre les parents de Hedi X..., responsable de l'accident survenu le 9 juillet 1996, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la constitution de partie civile de la victime et l'action contre l'assureur du responsable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription applicable était le délai de 10 ans prévu par l'article du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie dirigée contre la compagnie Axa, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 2270-2
  • Code des assurances L114-1, L211-3 al. 3

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