RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2004, n° 03-11.554

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2002-10-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd's France, ès qualités, à payer à la société GAN assurances et à l'Office public d'HLM de la Mayenne, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société ACE Europe la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions assurance, ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.