En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Nouveau Logis provençal la somme de 1 900 euros et à la compagnie AGF-IART la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Dumez Méditerranée SNC, Beterem, Socotec et MM. Y... et Z... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence dans le contrat préliminaire, puis dans l'acte authentique, des indications utiles relatives aux dimensions de son emplacement de stationnement entraînait la résolution de la vente de son garage sur le fondement des articles , , et du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'existait aucune norme en matière de garage privé, que le garage était conforme aux documents contractuels et que le véhicule possédé par M. X... pouvait entrer dans le box, en sortir et y rester porte fermée, ce dont il résultait qu'il n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que le vendeur n'avait pas failli à son obligation de conseil ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Nouveau Logis provençal la somme de 1 900 euros et à la compagnie AGF-IART la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.