En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte passé par les consorts X... et M. Y..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que cet acte, bien que mentionnant que la vente était faite sous une condition suspensive, ne prévoyait ensuite aucune condition particulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.