RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2004, n° 97-70.022

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siègeant au tribunal de grande instance de Nice 1996-12-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 97-70.022, C 97-70.080 et D 97-70.081 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen des pourvois n° Q 97-70.022, C 97-70.080 et D 97-70.081, réunis, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 octobre 1995, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° Q 97-70.022 et le deuxième moyen des pourvois n° Q 97-70.080 et D 97-70.081, réunis, ci-après annexés

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier qu'une seule lettre a été adressée au commissaire-enquêteur et ce, par Mme X..., le commissaire-enquêteur n'en ayant mentionné deux que par erreur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 97-70.080, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier que M. Y..., en qualité de représentant de l'ensemble des copropriétaires de la Villa Marie Renée, a fait valoir en leur nom des observations auprès de commissaire-enquêteur sur l'emprise portant sur des parties communes de l'immeuble en copropriété ; que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables à soulever l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et à invoquer une omission qui ne les concerne pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 97-70.081, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... qui s'est bornée à se manifester comme propriétaire d'une parcelle expropriée auprès du commissaire-enquêteur ne prétend pas avoir justifié de cette qualité auprès de l'expropriant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., des époux A..., des époux B..., des époux Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.