RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 02-15.107

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Bonnasse lyonnaise de banque et Lyonnaise de banque, d'une part, de la Banque Martin Maurel de deuxième part, de la BNP Paribas de troisième part, de la Banque populaire provençale et corse de quatrième part, de la société BNP Paribas Lease group de cinquième part, de la Société générale de sixième part, du Crédit lyonnais de septième part, de la société Citibank International de huitième part, de la Banque Dupuy de Parseval et Cie de neuvième part, de la Banque Chaix de dixième part, de la Banque San Paolo de onzième part, de la société Bordelaise de CIC de douzième part ;

Sommaire

Si la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, il n'en est pas de même d'un simple " renvoi informel de l'affaire sur un rôle d'attente " décidé par un tribunal.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Demande de renvoi à une audience ultérieure (non)
  • Suspension
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002), qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a été renvoyée le 17 novembre 1986 "au rôle des affaires contradictoires en attente" en raison de l'instance pénale en cours et a été examinée au fond après délivrance de nouvelles assignations en 1996 ; que le Tribunal ayant déclaré l'instance périmée et les actions prescrites, le syndic a relevé appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, que, dès lors que les parties avaient, le 17 novembre 1986, proposé au Tribunal de renvoyer l'affaire au rôle des affaires contradictoires en attente jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours et que le Tribunal, entérinant cette proposition, avait effectivement sursis à sa décision, il en résultait que le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir l'issue de la procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient à bon droit que l'instance engagée en 1984 n'avait pas été suspendue par le renvoi informel de l'affaire sur un "rôle d'attente" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dès lors que les accords de transactions apportaient une solution partielle à l'instance et étaient interruptifs de péremption, les demandes d'homologation des transactions, qui étaient condition de l'efficacité de celles-ci, étaient également interruptives de péremption, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a exactement relevé que les demandes d'homologation des transactions présentées au tribunal de commerce, ainsi que les recours subséquents qu'elles ont suscités étaient indépendants de l'instance principale en responsabilité et implicitement retenu l'absence de lien direct et nécessaire entre ces deux instances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Bonnasse lyonnaise de banque et Lyonnaise de banque, d'une part, de la Banque Martin Maurel de deuxième part, de la BNP Paribas de troisième part, de la Banque populaire provençale et corse de quatrième part, de la société BNP Paribas Lease group de cinquième part, de la Société générale de sixième part, du Crédit lyonnais de septième part, de la société Citibank International de huitième part, de la Banque Dupuy de Parseval et Cie de neuvième part, de la Banque Chaix de dixième part, de la Banque San Paolo de onzième part, de la société Bordelaise de CIC de douzième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de de procédure civile 377, 378

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin, II, n° 34, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.