RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2004, n° 01-16.825

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2001-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article du Code de commerce s'applique à l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse des obligataires désigné comme à celle de l'absence de toute désignation d'un représentant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 20 novembre 2001), que la société Expansion plastic industrie (EPI) ayant émis en octobre 1997 un emprunt obligataire auquel ont souscrit les sociétés BNP Paribas développement, Crédit lyonnais capital investissement, Sofinindex et Electropar France (les sociétés), a été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2000, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le rejet des créances faute d'une déclaration faite par le représentant de la masse des obligataires, ont demandé qu'il soit fait injonction à M. X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article du Code de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires ; qu'infirmant l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la cour d'appel a accueilli la demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article du Code de commerce , qui donne au représentant des créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse des créanciers obligataires de la société débitrice, lequel , serait chargé, notamment, d'effectuer la déclaration des créances obligataires , ne vise que l'hypothèse du "défaut de déclaration par les représentants de la masse", à savoir, littéralement, la carence du représentant de la masse déjà existant ; que ces dispositions ne s'appliquent donc pas au cas où aucun représentant de la masse n'a été désigné, lequel peut toujours être nommé en justice, en cas d'urgence, à la demande de tout intéressé, et en particulier d'un obligataire pour la défense de ses intérêts, conformément à l'article L. 228-50 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que "pour la mise en oeuvre (de l'article L. 228-85 précité), ne sauraient être distinguées, sauf à ajouter à la législation applicable et à méconnaitre son objet sus-rappelé, l'hypothèse d'inaction du représentant désigné de la masse et celle de l'absence de toute désignation d'un représentant, les exigences de protection des droits des obligataires concernés, étant dans les deux cas, identiques", la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, qu'eu égard tant à la finalité de l'institution d'un représentant de la masse, conçue afin d'assurer la protection des porteurs d'obligations qu'à la généralité des termes de l'article du Code de commerce, lequel, en visant le défaut de déclaration par le représentant de la masse, ne distingue pas l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse désigné de celle de l'absence de toute désignation d'un représentant, la cour d'appel a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L228-85

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.