CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 2004, n° 01-17.343

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en sa disposition évaluant à 75 000 francs le préjudice de M. X... au titre du pretium doloris, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Retranche de cet arrêt la disposition condamnant à paiement l'Etablissement français du sang, in solidum avec la compagnie Axa, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Etablissement français du sang, qui est préalable

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., victime d'un accident corporel, a reçu des soins à la suite desquels il est apparu qu'il était atteint d'une hépatite ultérieurement identifiée comme une hépatite C chronique ; que M. Y... a été jugé responsable de cet accident et condamné, in solidum avec son assureur, le Groupama, à en réparer les conséquences dommageables, l'indemnisation prenant en compte le préjudice causé par l'hépatite ; que M. Y... et son assureur ont alors assigné en garantie le Centre de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang, et l'assureur de celui-ci, la compagnie Axa ; que, de son côté, M. X... a assigné M. Y... et son assureur, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne pour obtenir une indemnisation complémentaire ; que sur ces instances jointes, un jugement a accueilli les demandes de M. X... et de la Caisse dirigées contre M. Y... et le Groupama, ainsi que l'appel en garantie de ces derniers contre l'Etablissement français du sang, les prétentions formées contre la compagnie Axa étant rejetées ;

Attendu qu'après qu'un premier arrêt attaqué, en date du 25 avril 2001, a révoqué l'ordonnance de clôture du 19 février 2001 et fixé au 17 mai 2001 la clôture de l'instruction, un second arrêt attaqué, en date du 12 septembre 2001 confirme ce jugement "en ce qu'il a retenu le principe du devoir d'indemnisation de l'Etablissement français du sang envers M. X..." et condamne cet établissement, in solidum avec la compagnie Axa, à payer certaines sommes à M. X... et à la Caisse ;

Attendu, cependant, que devant la cour d'appel, M. X... et la Caisse n'avaient formé de demandes qu'à l'encontre de M. Y... et du Groupama, lesquels avaient renoncé au bénéfice de la disposition du jugement ayant condamné le Centre de transfusion sanguine à les garantir et s'étaient au demeurant désistés de leur demande en garantie contre l'Etablissement français du sang ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Et attendu que, par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la compagnie Axa, de ce fait privé d'objet :

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition évaluant à 75 000 francs le préjudice de M. X... au titre du pretium doloris, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Retranche de cet arrêt la disposition condamnant à paiement l'Etablissement français du sang, in solidum avec la compagnie Axa, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exception de ceux exposés par M. X... qui seront supportés solidairement par M. Y... et Groupama ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.