CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 2004, n° 02-16.479

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2001-09-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du Bernstein ;

Sommaire

Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article du Code monétaire et financier, l'arrêt qui applique au bénéfice de la caution la déchéance du droit aux intérêts en retenant que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette alors que l'article 114 susvisé, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements énoncés par les articles et suivants du Code civil, introduit des dispositions nouvelles ne présentant aucun caractère interprétatif.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Défaut
  • Déchéance des intérêts
  • Article L. 313
  • In fine du code monétaire et financier
  • Caractère interprétatif
  • Action des créanciers contre elle
  • Paiement par le débiteur principal
  • Imputation
  • Inopposabilité à la caution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article du Code monétaire et financier ;

Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M. X... et M. Y... se sont portés cautions à concurrence de la somme de 340 000 francs du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse de Crédit mutuel du Bernstein (la banque) à la société Syro ; que celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de ce prêt puis a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 68 118,73 francs, la cour d'appel, faisant application à l'encontre de celle-ci et au bénéfice de la caution de la déchéance du droit aux intérêts, a retenu que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, étaient applicables les règles d'imputation des paiements énoncées par les articles et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles aux bénéfices des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du Bernstein ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1253
  • Code monétaire et financier L313-22
  • Loi 84-148 2004-03-01 art. 44
  • Loi 99-532 1999-06-25 art. 114

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin, I, n° 80, p. 60 (cassation)
  • Chambre commerciale, 2003-04-29, Bulletin, IV, n° 62, p. 71 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.