Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 2004, n° 02-11.981

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2001-11-27

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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