RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2004, n° 03-11.090

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2002-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société pour l'exercice de ses droits propres.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 10 décembre 2002), que la société Bellecour grill a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation quelle proposait et a arrêté un plan de cession totale ; que le président du tribunal a désigné M. X... en qualité de mandataire "ad hoc", avec mission de représenter la société pour faire appel du jugement, ce dont l'intéressé s'est acquitté ; que le président du même tribunal, statuant en référé, a déclaré nulle l'ordonnance désignant M. X... et l'a rétractée ;

Attendu que M. Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Bellecour grill, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à rétractation de l'ordonnance désignant M. X... en qualité de mandataire "ad hoc", alors, selon le pourvoi, que la désignation d'un mandataire ad hoc se fait sur requête formée par tout intéressé capable d'ester en justice ; qu'en l'espèce, la requête a été formée le 25 juin 2001, selon les constatations de l'arrêt, par la "société débitrice", laquelle, ayant été dissoute par jugement du 5 avril 2001, n'avait plus d'existence légale à la date de la requête, de sorte qu'elle était irrecevable en son action ; qu'en considérant néanmoins que la requête formée par la société débitrice, Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux, était recevable, la cour d'appel a violé les articles du Code de commerce et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire "ad hoc" chargé de représenter cette société pour l'exercice de ses droits propres ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.