CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 2004, n° 03-14.558

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 2002-09-16

En bref

Décision

Casse et annule le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au titre du solde d'un prêt impayé ;

Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer a été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence de production aux débats de l'offre de crédit litigieuse, le Tribunal a dénaturé ladite ordonnance ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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