En bref
- Sommaire
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- Thèmes
- Cassation
- Saisine pour avis
- Demande
- Domaine d'application
- Exclusion
- Cas
- Question sur laquelle la Cour de cassation a statué
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée : " L'exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, doit-elle s'étendre au fait d'un tiers, intentionnel ou non ? " Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.
EN CONSÉQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.