RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2004, n° 02-12.115

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2001-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Evialis, ayant pour nom commercial Guyomarc'h nutrition animale, la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du redressement judiciaire des sociétés garanties, ni prétendre avoir, de ce fait, subi un préjudice.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre 2001) que, par actes du 11 mars 1997, la société Evialis, dont le nom commercial est Guyomarc'h nutrition animale (la société Guyomarc'h) a acquis une partie des fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la société Sodex Nectalin ; que les deux actes disposaient que, si le tonnage fabriqué et commercialisé ayant servi de base à la fixation du prix de vente du fonds n'était pas réellement acquis et conservé par le cessionnaire au terme d'un délai de douze mois, soit au 15 janvier 1998, le prix payé serait réduit à due concurrence du tonnage manquant ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la Caisse) a apporté à la société Guyomarc'h sa "garantie bancaire" de la parfaite exécution de l'accord ; qu'après les mises en redressement judiciaire des sociétés SOFRADA et Sodex Nectalin, la société Guyomarc'h a mis en demeure la Caisse d'exécuter son engagement, chiffré à 904 320 francs et, en l'absence d'exécution, l'a assignée en paiement ; que la Caisse lui a opposé la faute qu'elle aurait commise en ne déclarant pas sa créance au passif des procédures collectives des sociétés SOFRADA et Sodex Nectalin ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Guyomarc'h la somme de 137 862,70 euros alors, selon le moyen, que le garant à première demande a toujours la faculté d'agir en responsabilité contre le bénéficiaire, lorsque celui-ci a commis une faute qui lui a causé un préjudice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'ayant renoncé à toute contestation des demandes faites au titre de la garantie accordée, le garant ne saurait utilement reprocher à la société Guyomarc'h d'être fautive de n'avoir pas déclaré ses créances dans les délais dont elle disposait ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison du caractère autonome de son engagement, le garant ne pouvait ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du redressement judiciaire des sociétés garanties, ni prétendre avoir de ce fait subi un préjudice, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande indemnitaire de la Caisse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Evialis, ayant pour nom commercial Guyomarc'h nutrition animale, la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.