RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2004, n° 02-41.623

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2002-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Nullité
  • Conditions
  • Déséquilibre entre les prestations
  • Appréciation souveraine
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Patrimoine
  • Période suspecte
  • Nullité de droit
  • Contrat commutatif déséquilibré
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification d'une durée déterminée de dix-huit mois, M. X... a été engagé en qualité de technicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier l'annulation du contrat de qualification, d'autre part, que ce type de contrat n'était pas désavantageux pour l'employeur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article .2 du Code de commerce, sont nuls lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-107 2°

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-10-29, Bulletin, V, n° 325, p. 312 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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