CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 02-15.547

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2002-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d'une carte bancaire, qui contestait avoir donné l'ordre litigieux, au paiement de la somme débitée à ce titre, sans rechercher si, s'agissant d'un ordre de paiement à distance, sans utilisation physique de cette carte, ni saisie du code confidentiel, ni apposition de signature, la banque n'avait pas l'obligation contractuelle d'annuler ce débit, dès lors qu'il était contesté.

Thèmes
  • Banque
  • Carte de crédit
  • Utilisation
  • Utilisation frauduleuse par un tiers
  • Avertissement donné du client à sa banque
  • Conditions
  • Détermination
  • Dépôt
  • Dépositaire
  • Obligations
  • Obligations de la banque
  • Utilisation frauduleuse par un tiers d'une carte de crédit

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d'un ordre de paiement qu'il niait avoir donné ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d'un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d'utilisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l'obligation d'annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1937

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.