En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d'une carte bancaire, qui contestait avoir donné l'ordre litigieux, au paiement de la somme débitée à ce titre, sans rechercher si, s'agissant d'un ordre de paiement à distance, sans utilisation physique de cette carte, ni saisie du code confidentiel, ni apposition de signature, la banque n'avait pas l'obligation contractuelle d'annuler ce débit, dès lors qu'il était contesté.
- Thèmes
- Banque
- Carte de crédit
- Utilisation
- Utilisation frauduleuse par un tiers
- Avertissement donné du client à sa banque
- Conditions
- Détermination
- Dépôt
- Dépositaire
- Obligations
- Obligations de la banque
- Utilisation frauduleuse par un tiers d'une carte de crédit
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d'un ordre de paiement qu'il niait avoir donné ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d'un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d'utilisation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
EMoyens
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
FMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l'obligation d'annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1937
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.