Banque – Carte de crédit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-10.675L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-19.981Après avoir relevé que le titulaire d'une carte de retrait avait indiqué qu'il avait laissé comme d'habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d'appel retient qu'il…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.273Selon l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas…
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.324La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée, selon l'article L. 132-4 du code monétaire et financier, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.186En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.481A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-10.675L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-19.981Après avoir relevé que le titulaire d'une carte de retrait avait indiqué qu'il avait laissé comme d'habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d'appel retient qu'il…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.273Selon l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas…
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.324La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée, selon l'article L. 132-4 du code monétaire et financier, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.186En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.481A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-19.750Une convention d'adhésion, souscrite par un fournisseur, au système de paiement par carte bancaire comportant des conditions générales et, au titre des ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions…
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.547Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1937 du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d'une carte bancaire, qui contestait avoir donné l'ordre litigieux, au paiement de la…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.706
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-10.109Si le contrat liant un établissement de crédit et le titulaire d'une carte bancaire prévoit que l'utilisation de celle-ci permettra de régler des dépenses auprès de commerçants jusqu'à un certain montant précisé par…
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-15.272
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.408
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.929
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.975C'est sans méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit qu'une cour d'appel retient que l'obligation de prudence pesant sur celui-ci perdure tant qu'il reste détenteur de sa carte…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-21.242Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant le souscripteur d'un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente qui avait reçu une carte de crédit utilisable dans certains magasins, à payer des achats…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.144Dès lors que la convention conclue entre une banque et le titulaire d'une carte bancaire prévoit qu'en cas de vol de celle-ci, la responsabilité du titulaire est engagée pour toutes les opérations de retrait,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-18.004
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.107La clause du contrat, qui stipule, de manière claire et précise, que le titulaire de la carte accréditive, du type " facturation de société " et la personne morale qui en a sollicité l'établissement assument tous deux,…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.352
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-12.166L'action en responsabilité du titulaire d'une carte de paiement, qui lui a été volée, contre la banque qui a débité son compte du montant des retraits effectués frauduleusement, ne peut être accueillie sans qu'il soit…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.171Ayant relevé que, selon les conditions particulières de fonctionnement instituées par un organisme de cartes de crédit, dans ses rapports avec la banque du titulaire de la carte et les commerçants, les factures établies…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.740Ayant relevé que le titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier afférents à ce compte et aussi à…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.514Selon une des clauses du contrat type, les banques adhérant au "groupement Carte Bleue" s'engagent à régler les dépenses effectuées par les porteurs de carte bleue chez les fournisseurs, le paiement des factures étant…