CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2004, n° 03-84.900

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Permis de construire modificatif
  • Travaux exécutés non conformes aux prescriptions du permis modificatif

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Lucas,
  • L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE FAVIERES-LA-ROUTE, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André Y... des chefs d'escroquerie et infraction au Code de l'urbanisme ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué décide qu'André Y... n'a pas commis l'infraction d'exécution de travaux non conformes au permis de construire dont il bénéficiait, et déboute les parties civiles des demandes qu'elles formaient en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par cette infraction ;

"aux motifs qu'André Y... a obtenu le 21 juin 1993 un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article UA 11 qui dispose que les toitures doivent être recouvertes de tuiles plates sans nervure, en terre vieillie ;

qu'André Y... a obtenu de nombreux permis modificatifs dont un, le 4 mai 1995, prévoyant le remplacement du zinc par des matériaux de couverture en tuile vieillie ; que par jugement du 30 mai 1995, définitif après arrêt du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles a constaté que le vice qui affectait le premier permis de construire a été purgé par le permis modificatif et a rejeté en conséquence les conclusions des voisins requérants ; que la Cour constate que la construction a été faite sous l'empire d'un permis de construire initial qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative ;

"et aux motifs adoptés qu'André Y... a exécuté les travaux de couverture en zinc, en conformité avec un permis de construire du 21 juin 1993 ; que ces travaux ayant été achevés avant le permis de construire modificatif du 4 mai 1995 prévoyant le remplacement de la couverture en zinc par de la tuile traditionnelle, aucune infraction pénale ne peut être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, le fait de ne pas réaliser des travaux autorisés par un permis de construire ne constitue pas l'élément matériel d'une infraction, le prévenu pouvant toujours renoncer à l'exercice d'un droit ;

"alors que le permis de construire modificatif forme avec le permis qu'il modifie une autorisation unique dont les termes ne peuvent être dissociés ; que celui qui obtient un permis de construire modificatif ne peut prétendre avoir exécuté des constructions conformes aux prescriptions de son permis au motif qu'elles seraient conformes aux énonciations du permis tel qu'il existait avant sa modification ; qu'ayant constaté que le permis de construire délivré à André Y... n'avait pu être jugé légal que parce qu'il avait fait l'objet d'une modification destinée à prévoir une couverture en tuiles vieillies au lieu du zinc initialement et illégalement prévu, la cour d'appel ne pouvait décider qu'André Y..., en maintenant une couverture en zinc, s'était conformé aux énonciations du permis de construire dont il bénéficiait" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André Y... a obtenu un permis de construire une maison d'habitation avec un toit en zinc, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune qui imposait l'emploi de tuiles vieillies ; qu'après un recours en annulation de ce permis formé par des tiers, il a obtenu la délivrance d'un permis modificatif prévoyant le remplacement du zinc par des tuiles ; que ce remplacement n'a pas été réalisé et que la juridiction administrative, statuant après la délivrance du permis modificatif, a rejeté le recours en annulation, au motif que le vice affectant la première autorisation avait été purgé ;

Attendu que, statuant sur le seul appel par les parties civiles du jugement ayant relaxé le prévenu du délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire, l'arrêt énonce que "la construction a été faite sous le couvert d'un permis de construire initial qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les travaux exécutés par le prévenu ne sont pas conformes aux prescriptions du permis modificatif qui se sont substituées à celles du permis initial, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Lucas X... et de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, de l'article du Code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme article L480-4
  • Code de procédure pénale article 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.