RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004, n° 01-10.269

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-01-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des sociétés demanderesses la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Sommaire

S'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence, qui s'attachent de plein droit à la décision de condamnation, est la loi de la procédure d'exécution, en l'occurrence la loi française.

Condamne, à bon droit, en application de l'article du Code civil, une société, à des intérêts moratoires, postérieurement à une sentence arbitrale déclarée exécutoire, la cour d'appel qui relève que la sentence avait condamné cette société à une indemnité, alors que les arbitres s'étaient déclarés dessaisis et n'avaient pas statué sur cette demande.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Sentence
  • Sentence étrangère
  • Intérêts moratoires
  • Fixation par l'arbitre
  • Défaut
  • Portée
  • Litige
  • Loi applicable
  • Détermination
  • Loi de la procédure d'exécution

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques

Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail recouvrement (BAII) plus de dix millions de dollars US ; que, postérieurement, cette dernière société ayant saisi les arbitres d'une demande d'intérêts moratoires à compter du prononcé de la sentence, par une correspondance du 23 janvier 1995, ceux-ci ont déclaré ne pas avoir à examiner ce point car ils étaient dessaisis depuis le 17 novembre 1994 ; que la sentence a été déclarée exécutoire en France ; que la BAII a engagé en France des mesures d'exécution forcée et saisi le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir les intérêts moratoires sur le fondement de l'article du Code civil ; que les sociétés IAIGC et ABC international bank, cette dernière prise en sa qualité de garant, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer à la BAII la somme de 1 459 495 dollars US représentant le montant des intérêts moratoires ayant couru à compter de la sentence du 17 novembre 1994 jusqu'au paiement de la condamnation en 1997, alors, selon le moyen, que la loi applicable aux intérêts moratoires qui sont dus postérieurement à une sentence arbitrale qui ne les octroie pas, est la loi qui régit la créance productrice des intérêts de sorte qu'en faisant application de l'article du Code civil bien qu'elles avaient soutenu que la créance de la société BAII ressortissait, de par une clause expresse de la convention des parties, aux principes juridiques communs aux pays arabes et aux principes reconnus du droit international, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, s'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence, qui s'attachent de plein droit à la décision de condamnation, est la loi de la procédure d'exécution, en l'occurrence la loi française ; qu'en l'espèce, les arbitres s'étant déclarés dessaisis alors qu'aucune demande en ce sens ne leur avait été initialement présentée, la cour d'appel, qui a relevé que la sentence avait condamné la société Inter-Arab investment guarantee à une indemnité, a, à bon droit, fait application de l'article du Code civil pour condamner cette société à des intérêts moratoires postérieurement à la sentence revêtue de l'exequatur, justifiant ainsi légalement sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des sociétés demanderesses la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.