En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi associés ;
- Sommaire
La publication de la photographie d'une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu'elle avait pour objet d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne était impliquée.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Droit à l'image
- Atteinte
- Photographies
- Publication
- Licéité
- Condition
- Exclusion
- Cas
- Publication de la photographie d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002), que dans son numéro du 30 décembre 1999 l'hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre "Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut X..." illustré par trois photographies dont l'une représentait M. Y... ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M. Y... a fait assigner la société Hachette Filipacchi ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à son image alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans des circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement illustrer un événement d'actualité, lui-même entièrement étranger au cliché incriminé ; que les modifications apportées à la photographie publiée pour en isoler la figure du requérant sont inopérantes et ne justifient en aucune manière l'atteinte portée à son droit à l'image, lequel prévaut sur la liberté de la publication en l'état du caractère illicite de la captation de l'image et de la violation de la vie privée réalisée par la reproduction incriminée et en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DMotivation
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en principe toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable mais que ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations, ce dont il résulte qu'une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé, l'arrêt retient que la photographie incriminée permettait seulement l'identification du visage de M. Y... et que les informations données dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la publication de cette photographie de M. Y..., même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel il était impliqué, était licite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- De quoi est mort Jacques Higelin ? Une cause jamais dévoilée, une mort à 77 ans à Nogent-sur-Marne, un adieu au Cirque d'Hiver, une tombe au Père-Lachaise et ce que dit le droit
- Teddy Riner torse nu en une de Paris Match avec une photo de 2024 : un magazine peut-il réutiliser une ancienne photo d’un candidat ? Ce que dit la loi
- Youtubeur à la Reynerie (Toulouse) : filmer un point de deal est-il légal, que risque le vidéaste et la vidéo signalée sur Pharos peut-elle être retirée ? (2026)
- De quoi est morte Mireille Darc et où est-elle enterrée ? Les hémorragies cérébrales de 2016, une mort chez elle en 2017 auprès de son mari et d'Alain Delon, Saint-Sulpice, la tombe du Montparnasse et ce que dit le droit
- De quoi est morte Ariane Carletti, du Club Dorothée, et où est-elle enterrée ? Son cancer en 2019, ses obsèques au Père-Lachaise et la tombe familiale de Boulogne-Billancourt
- Image libre de droit : peut-on utiliser la photo d'une célébrité ? Ce que dit la loi
- Mort de Bruno Salomone : obsèques à Joinville-le-Pont, tombe au cimetière communal, promenade de l'île Fanac et droits des proches
- Droit à l'image d'une personne décédée : peut-on photographier le défunt, filmer l'enterrement ou diffuser les obsèques ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.