RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2004, n° 02-41.823

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-01-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette Convention instituant un régime d'équivalence pour les gardiens de nuit ne sont pas applicables à un salarié uniquement affecté aux caisses d'une station service.

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives
  • Conventions diverses
  • Automobile
  • Convention nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle
  • Gardiennage à temps plein
  • Gardiennage de nuit
  • Définition
  • Portée
  • Réglementation des périodes de travail
  • Régime d'équivalence
  • Bénéficiaires

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que M. X..., qui avait été engagé le 4 juin 1992 par les établissements Neubauer Saint-Denis en qualité d'employé administratif, a été licencié le 8 juillet 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et indemnités afférentes et de diverses indemnités au titre de la rupture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné à payer diverses sommes au titre d'heures supplémentaires effectuées entre 1994 et 1999 alors, selon le moyen unique :

1 ) que l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile dont l'entreprise dépend prévoit que le personnel de gardiennage qui, la nuit, entre 22 heures et 6 heures, assure "la délivrance de tickets de stationnement et la réception des encaissements, est soumis à un régime d'équivalence" ; qu'en énonçant que l'encaissement des seuls tickets de stationnement était visé, à l'exclusion de celui du prix du carburant payé par les clients d'une station-service, la cour d'appel a ajouté à l'application du régime des heures d'équivalence une restriction non prévue par l'article 1.09 précité de la convention collective, violant ainsi ce dernier texte ;

2 ) que, par conséquent, les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article du Code du travail et l'article 1.09 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;

Mais attendu que l'article 1.09 ancien de la Convention collective nationale des services de l'automobile, dans son paragraphe d.3. (devenu l'article 1.10.e.3), dispose que les personnels de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de surveillance et garde de locaux, ouverture et fermeture de portes ou de barrières, déplacement de véhicules, permanence au téléphone, et, seulement entre 22 heures et 6 heures, délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, sont soumis à un régime d'équivalence ;

Que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était uniquement affecté aux caisses de la station-service, en a justement déduit que les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la convention collective, différant de celles liées à la vente de carburant, les dispositions relatives au régime d'heures d'équivalence ne lui étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du même pourvoi :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code du travail en jugeant qu'il n'apparaissait pas que la société ait minoré de façon intentionnelle le nombre des heures de travail portées sur les feuilles de paie, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'article du Code du travail l'obligation de rechercher un élément intentionnel, le renvoi qu'il opère aux dispositions de l'article L. 324-10 posant une présomption de travail dissimulé dès l'instant où les heures effectuées ne figurent pas sur les bulletins de paie ;

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Que dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Neubauer Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.