CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2004, n° 03-10.754

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-07-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déplafonne le loyer d'un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de commercialité, dont elle s'est bornée à relever qu'elles profitaient aux restaurants en général, pouvaient concerner le fonds de commerce des preneurs, et, d'autre part, si ces modification présentaient un caractère notable.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Plafonnement
  • Exceptions
  • Modification notable des facteurs locaux de commercialité
  • Conditions
  • Intérêt pour le commerce considéré
  • Vérification
  • Office du juge
  • Caractère notable de la modification

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... qui y exploitaient un restaurant leur a donné congé avec offre de renouvellement puis les a assignés pour le déplafonnement du loyer ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour dire y avoir lieu à déplafonnement du loyer et fixer celui-ci à une certaine somme, l'arrêt retient que, même s'il reste beaucoup de choses à faire, il apparaît que tous les efforts effectués par la municipalité pour rendre de plus en plus attrayant ce quartier typique et historique de Pau ont entraîné une amélioration des facteurs locaux de commercialité, qui ne peuvent être que des atouts positifs pour des restaurants ;

Qu'en statutant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de commercialité dont elle s'était bornée à constater qu'elles profitaient aux restaurants en général, pouvaient concerner le fonds de commerce des époux Y..., et d'autre part, si ces modifications présentaient un caractère notable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-34
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-07-16, Bulletin, III, n° 166, p. 110 (rejet) et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1999-01-27, Bulletin, III, n° 21, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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