En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de site par la société RDN Sécurité Groupe Ecco, aux droits de laquelle vient la société ACDS Prévention sécurité, a été mis à pied à titre conservatoire par télégramme du 10 octobre 1997 puis a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1997 pour le 16 octobre 1997 à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1997, il a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et son certificat de travail indiquant le 23 octobre 1997 comme date de rupture ; qu'expliquant n'avoir jamais reçu sa lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DMoyens
Attendu que l'employeur par ses représentants légaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la notification constitue seulement une inobservation de la procédure, qui ne dispense pas les juges d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs qu'il contient ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas reçu notification de la lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur quant à son adresse, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ACDS Prévention sécurité et la SCP Brouard-Daudé et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.