La cour d’appel, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 17 juillet 2025. Un salarié contestait les conditions de son emploi et de son licenciement par plusieurs sociétés du secteur de la sécurité. La juridiction devait qualifier les relations juridiques entre les parties et statuer sur la régularité de la rupture du contrat. L’arrêt infirme le jugement précédent pour retenir un prêt de main-d’œuvre illicite et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordant diverses indemnités.
La qualification des relations de travail : un prêt illicite et un travail dissimulé
La cour écarte la thèse d’un transfert conventionnel du contrat. Elle rappelle qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. « Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur » (Soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200). Les documents produits ne démontrent pas un accord exprès du salarié aux changements successifs d’employeur présumés. La formule des avenants présentait la reprise « comme antérieure à la signature de l’avenant et ainsi comme s’imposant au salarié ». L’absence d’accord rend impossible un transfert licite au sein d’un groupe.
Les faits sont dès lors requalifiés en prêt de main-d’œuvre illicite. La cour applique les critères de distinction des opérations licites. Elle souligne que « lorsque plusieurs critères sont discutés, les critères d’absence de transfert du lien de subordination […] ont un poids supérieur ». En l’espèce, le lien de subordination a été transféré entre les sociétés sans convention de mise à disposition ni accord du salarié. Cette organisation constitue également un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, une déclaration préalable à l’embauche faisant défaut pour l’une des sociétés utilisatrices.
Les conséquences de la rupture : un licenciement irrégulier et sa sanction indemnitaire
La cour constate que la lettre de licenciement n’a pas été portée à la connaissance du salarié. L’employeur a envoyé le courrier à une adresse qu’il savait potentiellement obsolète. Elle rappelle qu’un « licenciement n’a pas été porté à la connaissance du salarié à raison d’une erreur d’adressage de l’employeur » est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 7 juillet 2004 n° 02-43.100). Ce vice de procédure entraîne la nullité du licenciement et ouvre droit à des indemnités.
L’arrêt condamne solidairement les trois sociétés à plusieurs indemnités. Celles-ci comprennent l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Conformément à l’article L. 1235-3 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause sont également alloués. La cour rejette en revanche la demande fondée sur l’exécution déloyale du contrat, le salarié n’en ayant pas rapporté la preuve.
La portée de cette décision est significative en matière de gestion des groupes de sociétés. Elle réaffirme avec force l’exigence d’un accord exprès du salarié pour tout changement d’employeur, même au sein d’une même structure économique. La facilité avec laquelle la qualification de prêt illicite a été retenue sert d’avertissement contre les montages contournant cette règle protectrice. Enfin, la sanction du travail dissimulé et la condamnation solidaire des sociétés utilisatrices renforcent la dissuasion.
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