En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
- Sommaire
Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Frais et dépens
- Frais non compris dans les dépens
- Demande en remboursement
- Fondement juridique
- Détermination
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Préjudice réparable
- Exclusion
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, qui est recevable
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action en contrefaçon d'un brevet ;
Attendu que pour accorder à la société Procopi 40 000 euros de dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée au titre des frais irrépétibles supportés en appel, et à celle, dont le montant était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile en première instance, l'arrêt énonce que la société Procopi a subi "un préjudice complémentaire résultant des frais de procès engagés pour faire respecter ses droits de brevet et, notamment, du recours à des conseils spécialisés en la matière" ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Procopi aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procopi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 700
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.