CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-30.087

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2002-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a maintenu le redressement opéré au titre des primes d'assurance versées par l'employeur, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la société Qama logistique la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

La procédure de contrôle de l'URSSAF doit être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que l'inspecteur de cet organisme a communiqué ses observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de trente jours, que celui-ci y a répondu et que la mise en demeure lui a été signifiée après l'exécution de ces formalités, peu important les conditions de transmission du rapport à l'autorité hiérarchique, lesquelles sont sans incidence sur la régularité de ces opérations.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Preuve
  • Procès
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale
  • Opérations de contrôle
  • Régularité
  • Conditions
  • Détermination
  • Transmission à l'organisme de recouvrement
  • Modalités
  • Portée
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Qama logistique a souscrit auprès des AGF deux contrats d'assurance en faveur de ses dirigeants, le 6 janvier 1993, un contrat "Avenir retraite investissement sans garantie décès", garantissant à Mme X..., le 31 décembre 2003, le versement d'un capital ou d'une rente viagère, et, le 28 janvier 1993, un contrat "retraite version base" garantissant à M. X..., l'année de ses 63 ans et à la date anniversaire de l'adhésion, le versement d'un capital ou d'une rente calculés en fonction des points retraite acquis ;

qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société les sommes qu'elle en avait exclues au titre de sa contribution au financement de prestations complémentaires de retraites ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Qama logistique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen :

1 / que la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme qui effectue le contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse de l'employeur, lui ont bien été transmises avant la délivrance de la mise en demeure opérant la mise en recouvrement des cotisations ;

qu'en décidant qu'il appartenait à la société Qama logistique, qui soutenait que la transmission hiérarchique n'avait pas eu lieu, de prouver cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'à l'expiration d'un délai de trente jours laissés à l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement, celui-ci transmet à l'organisme de recouvrement dont il relève le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé ; que cette formalité substantielle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense de l'employeur ; que son omission entraîne la nullité de la mise en recouvrement subséquente ;

qu'en décidant néanmoins que l'absence de la transmission hiérarchique prévue à l'article du Code de la sécurité sociale n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure de contrôle, à raison de l'absence de sanction prévue et au motif inopérant que la mise en demeure émane de l'organisme compétent, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF avait communiqué ses observations à la société en l'invitant à y répondre dans un délai de trente jours, que celle-ci y avait répondu et que la mise en demeure lui avait été ensuite régulièrement notifiée, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la procédure avait été régulièrement conduite par l'organisme de recouvrement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinea 5, , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour la partie inférieure à un montant fixé par décret ;

Attendu que pour rejeter le recours de la société Qama logistique, l'arrêt attaqué énonce que les versements prévus à 60 ans révolus, en faveur de Mme X... et à l'âge de la retraite fixé à 63 ans, en faveur de M. X..., n'étaient pas subordonnés à leur cessation d'activité et qu'ils pouvaient en percevoir le montant sans faire liquider leurs droits à retraite dans le régime général, de sorte que les garanties litigieuses qui ne présentaient pas de caractère suffisant de complémentarité avec ce régime n'ouvraient pas droit à exonération ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'épargne acquise en vertu des contrats souscrits par la société n'était pas disponible avant que les bénéficiaires aient atteint l'âge auquel ils pouvaient cesser leur activité professionnelle dans les conditions leur ouvrant droit à l'allocation vieillesse du régime général et que la possibilité pour eux de percevoir le complément de pension dès cet âge, même en l'absence de liquidation à la même date de l'allocation du régime de base, ne modifiait pas la nature des contrats conclus avec l'assureur, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas, a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a maintenu le redressement opéré au titre des primes d'assurance versées par l'employeur, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la société Qama logistique la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1, L351-1, D242-1, R351-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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