Sécurité sociale, contentieux – Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179Selon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.706Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-16.846Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de…
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- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179Selon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.706Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-16.846Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que lorsque le différend fait…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.929Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.847Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409Il résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.150Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.359Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.891Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.150Selon l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre, aux fins de…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-14.132Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.166L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.388Une cour d'appel qui relève que, selon l'article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.665Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l'URSSAF,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.152Afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir, à peine de nullité du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-21.494L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte de ce texte que,…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.797Si les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours, puisse demander…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.661Satisfont aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, les observations adressées à une société par les inspecteurs du recouvrement qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.230Ne saurait être annulée comme ne permettant pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, une mise en demeure de l'URSSAF se bornant à faire référence à un précédent contrôle, sans en préciser la date, dès…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.511Il résulte des articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 que sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999, les dispositions de ce texte selon lesquelles l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.442N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n'autorisent les agents du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit Code qu'à entendre les salariés de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.087La procédure de contrôle de l'URSSAF doit être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que l'inspecteur de cet organisme a communiqué ses observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.706La taxation forfaitaire opérée par application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.149Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.185
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.035L'agent de l'URSSAF qui procède à un contrôle aboutissant à un redressement n'est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l'employeur la liste nominative des salariés concernés.
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.699L'URSSAF qui entend recourir à une méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base de la comptabilité réelle de l'entreprise doit s'assurer préalablement de l'accord de l'employeur sur les modalités du…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.481
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-22.035Une cour d'appel ayant relevé que la direction régionale de Lyon d'une société gérait un établissement en Savoie, dont elle détenait la comptabilité, a décidé à bon droit que l'URSSAF de Lyon était compétente pour…
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.719
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-21.843Le redressement opéré par l'URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté, l'agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l'expiration du délai ouvert à…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-19.176Aucun texte n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours contre la décision d'une URSSAF, à la suite d'un contrôle, de réintégrer dans l'assiette…
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-14.680Etant d'application stricte, les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisent les agents de l'URSSAF à entendre le salarié que dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Par suite,…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.481L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'implique pas la communication intégrale à l'employeur du rapport de l'agent de contrôle. Dès lors, en l'état de ses constatations desquelles il résultait que l'agent…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.770
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-20.660
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-16.133Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-13.685Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.881La communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contractuel à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-19.037L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui règle les opérations de contrôle hors toute procédure contentieuse n'exige pas que l'agent de contrôle communique à l'employeur l'intégralité de son rapport.
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.202Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-18.572Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle de l'URSSAF qui, pour informer le cotisant du principe et des bases de calcul du redressement, retient un chiffre global…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.909Dès lors que le contrôle de l'URSSAF a été mis en oeuvre pour l'ensemble des établissements d'une société au siège de cette société, et que les différents chefs de redressement leur étaient communs, la notification du…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.483
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-11.828La mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale n'est ni une enquête, ni une expertise au sens de la loi et ne tend à obtenir que de simples renseignements, soumis…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.527La formalité de la communication préalable à l'employeur des observations de l'agent de contrôle édictée par l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est remplie dès lors qu'il résulte de la…
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-14.311En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, avant la clôture de leur rapport, présenter leurs observations à l'employeur pour provoquer…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 88-15.420Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent avant la clôture de leur rapport communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à répondre…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-11.287Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.344Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, et avant de clore leur rapport, communiquer…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.091Il n'entre pas dans les pouvoirs des tribunaux judiciaires d'enjoindre à une administration publique de se soumettre au contrôle de l'URSSAF fût-ce pour vérifier sa comptabilité en ce qui concerne son personnel relevant…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-11.586Le contrôle prévu aux articles L. 114 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien) peut valablement s'exercer, en cas de changement d'employeur pour quelle que cause que ce soit, en présence du successeur du chef…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.500Les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'un agent assermenté a constaté qu'un assuré percevant les indemnités journalières de l'assurance maladie se livrait à des…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.652En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-10.427Les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales applicables aux vérifications en matière fiscale ne sauraient être étendues aux contrôles opérés en matière de Sécurité sociale, et aucune disposition ne…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.738SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D 'INFORMATION AUPRES DU…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.169L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.792
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.479L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.389LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES. ELLE TEND…