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Axel Ronde (CFTC Police) visé par une enquête pour refus d’obtempérer aggravé et rébellion : que risque-t-il ? Ce que dit la loi

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Axel Ronde (CFTC Police) visé par une enquête pour refus d’obtempérer aggravé et rébellion : que risque-t-il ? Ce que dit la loi

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Le président et porte-parole du syndicat CFTC-Police, Axel Ronde, policier et intervenant régulier des plateaux de télévision, est visé par une enquête du parquet de Créteil, confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon Le Parisien, qui confirme une information du Canard enchaîné, il aurait circulé le 31 octobre 2026 au soir, à la fin d’une manifestation contre la vie chère, dans le XIIe arrondissement de Paris, au volant de sa voiture personnelle, sirène hurlante, gyrophare en marche et pare-soleil siglé « Police ». Il aurait grillé un feu rouge, slalomé et frotté un autre véhicule sans s’arrêter. Approché près du bois de Vincennes par un policier qui n’était pas en service, il aurait pris la fuite au moment où ce collègue découvrait que la voiture n’était pas un véhicule de police, manquant de le renverser, avant d’être interpellé à l’issue d’une course-poursuite. Selon franceinfo, dont l’information est reprise par Libération, le parquet de Créteil a précisé jeudi 12 novembre que l’enquête est ouverte « notamment » pour refus d’obtempérer aggravé et pour rébellion.

Axel Ronde conteste ce récit. Il a déclaré à franceinfo, dont les propos sont repris par Le Parisien, que les faits rapportés ne correspondent « pas du tout » à ce qui s’est passé ce soir-là et qu’il s’en expliquera devant la justice. Son syndicat dénonce, dans un communiqué cité par franceinfo, des accusations « infondées » ; selon franceinfo et Libération, il a porté plainte pour diffamation. Aucune poursuite n’est annoncée à ce stade : il est présumé innocent. Que faudrait-il prouver pour retenir ces deux délits, quelles peines la loi prévoit-elle, et que peut-il se passer, pour le policier comme pour le syndicaliste, au terme de l’enquête ?

I. Refus d’obtempérer aggravé et rébellion : que faudrait-il prouver ?

A. Une sommation venue d’un agent identifiable et, pour l’aggravation, un danger direct pour autrui

Le refus d’obtempérer est un délit du code de la route dont la définition tient en une phrase, mais dont chaque mot compte :

« Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 233-1 du code de la route)

Trois conditions doivent donc être réunies. Il faut d’abord un conducteur. Il faut ensuite une sommation de s’arrêter, c’est-à-dire un ordre clair adressé au conducteur. Il faut enfin que cet ordre émane d’un agent habilité à constater les infractions et porteur des insignes de sa qualité : la loi ne punit pas le conducteur qui ne s’arrête pas devant une personne dont rien ne signale qu’elle appartient aux forces de l’ordre. Comme tout délit, sauf exception prévue par la loi, le refus d’obtempérer suppose une intention, selon la règle posée par l’article 121-3 du code pénal : il faut établir que le conducteur a compris l’ordre de s’arrêter et choisi de s’y soustraire.

Les récits publiés décrivent deux moments successifs. Le premier est la rencontre avec le policier hors service, qui se serait porté à la hauteur du conducteur, puis aurait vérifié le véhicule. Le second est la course-poursuite qui aurait suivi l’appel de renforts. Les articles consultés ne disent pas si le policier hors service portait un brassard ou présentait sa carte, ni comment les fonctionnaires venus en renfort étaient équipés, en tenue ou non, à bord de véhicules sérigraphiés ou banalisés. Ces détails, que l’enquête de l’IGPN devra établir, détermineront quelle sommation pourrait être retenue. La jurisprudence montre l’exigence d’un ordre clair. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un procureur général contre la relaxe d’un automobiliste que des gendarmes, à bord d’un véhicule d’interception, avaient invité par signaux à se rabattre sur une autoroute, et qui les avait ensuite suivis sur plus de deux kilomètres. La cour d’appel avait relevé que :

« le procès-verbal ne fait nullement état d’une injonction de s’arrêter non équivoque adressée à l’automobiliste » (Crim. 3 mars 2004, n° 03-85.209)

Pour la cour d’appel, cette absence de précision sur l’ordre donné ne pouvait être suppléée par l’impression des gendarmes selon laquelle le conducteur avait compris qu’il était intercepté. La chambre criminelle a jugé que les juges d’appel avaient, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels ils estimaient la preuve de l’infraction non rapportée, et que cette appréciation leur appartenait souverainement.

Le parquet de Créteil ne vise pas seulement le refus d’obtempérer simple, mais sa forme aggravée. Le code de la route prévoit deux degrés d’aggravation. Le premier tient au danger créé pour autrui :

« Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » (article L. 233-1-1 du code de la route)

Le second tient à la qualité de la personne exposée :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » (article L. 233-1-1 du code de la route)

Selon Le Parisien et franceinfo, le syndicaliste aurait manqué de renverser son collègue en démarrant. Si ce fait était établi, il relèverait du type de circonstances que vise le texte. Encore faudrait-il que le juge constate un risque direct, et non simplement possible, d’une gravité suffisante. Le parquet n’a pas précisé quel degré d’aggravation il envisage. La question n’est pas anodine : le second degré suppose que la personne exposée soit l’un des agents décrits à l’article L. 233-1, c’est-à-dire un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes apparents de sa qualité. Savoir si un policier hors service qui s’approche d’un automobiliste répond à cette définition dépendra, là encore, de ce qu’il portait et de ce qu’il a fait ce soir-là. Les récits publiés ne permettent pas de le dire.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, la forme aggravée entraîne des conséquences sur le permis de conduire qui ne dépendent pas de l’appréciation du juge :

« Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » (article L. 233-1-1 du code de la route)

Le même article ajoute la réduction de moitié du nombre maximal de points, une suspension du permis pouvant aller jusqu’à cinq ans sans sursis, et la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à l’infraction, lorsque le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, à laquelle le juge ne peut renoncer que par une décision spécialement motivée. Pour le refus d’obtempérer simple, l’article L. 233-1 prévoit des peines complémentaires voisines, notamment une suspension du permis de trois ans au plus, son annulation et la même confiscation obligatoire, ainsi que la perte de la moitié des points.

Une précision récente de la Cour de cassation concerne le calcul de la peine. Pour le refus d’obtempérer simple, l’article L. 233-1 déroge aux règles ordinaires : ses peines se cumulent, sans confusion possible, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite. La chambre criminelle, réunie en formation de section, a jugé que cette dérogation ne s’étend pas à la forme aggravée :

« l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » (Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863)

Elle en déduit que le texte n’autorise pas le prononcé d’une peine autonome pour le refus d’obtempérer aggravé. Le même arrêt montre que les conséquences prévues de plein droit sur le permis s’imposent au juge : la cour d’appel qui avait omis l’interdiction d’obtenir un permis, encourue de plein droit par un prévenu qui n’en était pas titulaire, a été censurée. Nous avons détaillé cette décision dans un article consacré au cumul des peines en matière de refus d’obtempérer, et les enjeux de la forme aggravée pour le permis de conduire dans notre analyse du refus d’obtempérer aggravé et de la mise en danger d’autrui.

Des mesures administratives peuvent par ailleurs précéder tout jugement. Le préfet peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, le suspendre lorsque celui-ci a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer, pour six mois au plus, durée portée à un an lorsque le refus a été commis dans les conditions de la forme aggravée (article L. 224-2 du code de la route). Les récits publiés ne font état d’aucune mesure de ce type : selon Le Parisien et franceinfo, le syndicaliste est reparti avec son véhicule le soir même.

Les mêmes récits évoquent l’usage d’un gyrophare et d’un pare-soleil siglé « Police » sur une voiture personnelle. Le parquet n’a pas indiqué si cet aspect entre dans le champ de l’enquête, et rien ne permet d’affirmer qu’il en fait partie. Le droit applicable mérite toutefois d’être rappelé, car la question revient souvent. Le code de la route définit le véhicule d’intérêt général prioritaire, notamment comme le véhicule des services de police (article R. 311-1 du code de la route). Il autorise ces véhicules à être équipés de feux spéciaux :

« Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. » (article R. 313-27 du code de la route)

Et il ne libère leurs conducteurs des règles de circulation qu’à des conditions précises :

« lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route » (article R. 432-1 du code de la route)

Le code pénal punit enfin d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, publiquement et sans droit, d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux de la police nationale (article 433-14 du code pénal). Savoir si un fonctionnaire de police qui utiliserait de tels signes sur sa voiture personnelle agirait « sans droit » serait une question délicate, que seul un juge pourrait trancher si elle lui était un jour soumise. En l’état, ni le parquet ni les articles consultés n’évoquent une telle qualification.

B. Une résistance active à l’interpellation, et des faits distincts pour chaque qualification

Le second délit visé par le parquet est la rébellion. Le code pénal la définit ainsi :

« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (article 433-6 du code pénal)

La peine est fixée par l’article suivant :

« La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » (article 433-7 du code pénal)

Le mot « violente » ne signifie pas qu’un coup doive avoir été porté. La chambre criminelle juge qu’un comportement actif suffit, même s’il n’atteint pas physiquement les policiers. Elle a ainsi censuré, sur les intérêts civils, une cour d’appel qui avait relaxé un homme qui s’était débattu et libéré de ses menottes avant de prendre la fuite :

« le délit de rébellion est notamment caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne » (Crim. 7 novembre 2006, n° 05-87.106)

La même jurisprudence trace aussi une limite. La résistance violente au sens de l’article 433-6 suppose :

« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes » (Crim. 1er mars 2006, n° 05-84.444)

Dans cette affaire, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’un conducteur qui s’était borné à s’agripper à son volant pour ne pas suivre les gendarmes, la cour d’appel ayant rappelé que le délit exclut :

« la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie » (Crim. 1er mars 2006, n° 05-84.444)

La frontière entre résistance active et refus passif est donc affaire de faits. Une décision plus récente montre l’importance des circonstances de l’interpellation. Des policiers en tenue civile, sans brassard, sortis d’une voiture banalisée, avaient interpellé un homme qui s’était raidi, avait tenté de s’échapper puis gesticulé au sol. La cour d’appel avait estimé que la tentative de fuite était établie, mais que le comportement de l’intéressé :

« ne saurait être analysé comme un acte de résistance violente au sens pénal du terme » (Crim. 17 mai 2022, n° 21-83.156)

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général, en jugeant que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Dans le dossier d’Axel Ronde, Le Parisien et franceinfo rapportent qu’il aurait été interpellé en se débattant. C’est ce point que l’enquête devra préciser : nature des gestes, policiers visés, conditions de l’interpellation. Le syndicaliste conteste la version publiée ; aucun élément public ne permet aujourd’hui de dire comment se sont déroulées ces quelques minutes.

Une éventuelle contestation de la régularité de l’interpellation ne suffirait pas, à elle seule, à faire tomber une poursuite pour rébellion. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’un contrôle d’identité contesté :

« l’illégalité de l’acte accompli par les agents dans l’exercice de leurs fonctions, à la supposer établie, était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d’outrage » (Crim. 1er septembre 2004, n° 04-80.362)

Les conditions de l’interpellation restent en revanche pertinentes pour apprécier les faits eux-mêmes, notamment la réalité d’une résistance active et la connaissance que la personne avait de la qualité des intervenants. Notre article sur le délit de rébellion et la notion de résistance violente détaille ces critères.

Reste la question du cumul. Les deux délits pourraient-ils être retenus ensemble pour une même soirée ? La chambre criminelle a fixé, en 2021, une grille de lecture générale. Elle réserve l’interdiction du cumul de qualifications à des situations précises :

« L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864)

Le même arrêt précise les deux hypothèses visées : lorsque l’une des qualifications constitue un élément ou une circonstance aggravante de l’autre, et lorsque l’une incrimine une modalité particulière de l’autre. Appliquée au refus d’obtempérer, cette logique conduit à distinguer les faits. Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle avait d’ailleurs approuvé une cour d’appel qui avait retenu à la fois un refus d’obtempérer aggravé et des violences sur des policiers, parce qu’elle avait caractérisé :

« des faits distincts et successifs » (Crim. 1er juin 2021, n° 20-84.612)

Dans les récits publiés, la fuite en voiture et l’interpellation qui l’aurait suivie correspondent à deux séquences distinctes. Si les deux délits étaient retenus dans une même procédure, les règles du concours d’infractions s’appliqueraient, avec cette conséquence :

« Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » (article 132-3 du code pénal)

Concrètement, l’emprisonnement encouru ne s’additionnerait pas : le plafond serait celui du refus d’obtempérer aggravé, soit cinq ou sept ans selon le degré retenu, et non la somme des deux délits. Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait réellement prononcée si une condamnation intervenait : le juge doit motiver la peine au regard des faits, de la personnalité et de la situation de son auteur, comme on le verra plus loin.

II. Quelles suites pour l’enquête, et quelles conséquences pour un policier syndicaliste ?

A. Une enquête du parquet de Créteil confiée à l’IGPN : qui décide, et ce qui peut en sortir

Aucune information judiciaire n’a été annoncée : l’affaire se trouve au stade de l’enquête, menée sous la direction du parquet de Créteil. Les investigations sont confiées à l’IGPN, l’inspection de la police nationale. Un point intrigue : les faits décrits se sont déroulés dans le XIIe arrondissement de Paris, mais c’est le parquet de Créteil, dont le tribunal relève de la cour d’appel de Paris, qui dirige l’enquête. Les sources consultées n’expliquent pas ce choix. Le code de procédure pénale ouvre deux voies. La première est celle de la compétence ordinaire : le procureur du lieu de l’infraction, celui de la résidence d’une personne soupçonnée ou celui du lieu de son arrestation sont également compétents (article 43 du code de procédure pénale). La seconde est le dépaysement, prévu par le même article lorsque sont en cause, comme auteur ou comme victime, certaines personnes qu’il énumère, parmi lesquelles un fonctionnaire de la police nationale. Le procureur général peut alors, à certaines conditions :

« transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel » (article 43 du code de procédure pénale)

Cette faculté est strictement encadrée. En janvier 2026, la chambre criminelle a annulé une condamnation prononcée après un tel transfert, parce que la prévenue, seule mise en cause :

« n’était pas l’une des personnes visées à l’article précité, ce qui ne permettait pas de transmettre la procédure à un autre tribunal que celui compétent » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-81.432)

Dans l’affaire Axel Ronde, un fonctionnaire de police serait mis en cause et un autre serait victime : les conditions d’un dépaysement pourraient donc être réunies. Mais rien, dans les sources, ne permet d’affirmer que cette voie a été suivie plutôt que celle de la compétence ordinaire.

La communication du parquet obéit, elle aussi, à des règles précises. L’enquête est secrète, mais le procureur peut, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes :

« rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause » (article 11 du code de procédure pénale)

C’est dans ce cadre que s’inscrit, selon franceinfo, la précision apportée jeudi par le parquet de Créteil sur les qualifications retenues « notamment » à ce stade. Une qualification d’enquête n’est pas une accusation définitive : elle peut évoluer, être abandonnée ou complétée au fil des investigations.

Si Axel Ronde est entendu par les enquêteurs sans être placé en garde à vue, il bénéficiera des droits de l’audition libre : être informé de la qualification, de la date et du lieu des faits reprochés, pouvoir quitter les locaux à tout moment, être assisté d’un avocat pour un délit puni d’emprisonnement, et disposer :

« Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 61-1 du code de procédure pénale)

Une garde à vue reste possible si ses conditions légales sont réunies ; les récits publiés indiquent seulement qu’il a été laissé libre le soir des faits. Pour la suite, notre page consacrée à l’assistance en garde à vue et notre article sur le délai de décision du parquet après une audition libre ou une garde à vue décrivent les étapes habituelles, et notre analyse consacrée au policier mis en cause après une intervention et convoqué par l’IGPN traite des spécificités de ces procédures.

À l’issue de l’enquête, le procureur de Créteil choisira entre les voies que prévoit la loi : engager des poursuites, recourir à une alternative aux poursuites, ou classer sans suite si les circonstances le justifient (article 40-1 du code de procédure pénale). Plusieurs de ces voies seraient en pratique fermées ou limitées. L’avertissement pénal probatoire, l’une des alternatives les plus légères, est exclu dans certains cas :

« il ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique » (article 41-1 du code de procédure pénale)

Une rébellion, si elle était retenue, pourrait relever de cette exclusion. La composition pénale n’est ouverte que pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, et à une personne qui reconnaît les faits (article 41-2 du code de procédure pénale) : elle serait exclue si le second degré d’aggravation, puni de sept ans, était retenu. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose elle aussi que la personne reconnaisse les faits (article 495-7 du code de procédure pénale). Or Axel Ronde les conteste publiquement. Tant qu’il maintient cette position, les voies fondées sur la reconnaissance des faits resteraient fermées ; demeureraient notamment le classement sans suite et le renvoi devant le tribunal correctionnel, par exemple au moyen d’une convocation notifiée sur instructions du procureur, notamment par un officier ou agent de police judiciaire, qui énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime (article 390-1 du code de procédure pénale).

Le temps ne presse pas l’accusation :

« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale)

Le collègue que le syndicaliste aurait manqué de renverser pourrait, s’il estime avoir subi un dommage, se constituer partie civile, l’action civile appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). Aucune source n’indique à ce jour qu’il l’ait fait.

En attendant, la règle cardinale demeure :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale)

La plainte pour diffamation que le syndicaliste a déposée, selon son syndicat, relève d’une procédure distincte, régie par le droit de la presse. Sur la manière dont la jurisprudence protège la personne mise en cause face à la médiatisation d’une affaire, on pourra se reporter à notre étude sur la présomption d’innocence à l’épreuve de la médiatisation. Plusieurs articles du code de procédure pénale cités font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance ; ils restent applicables à la date de rédaction.

B. Policier et syndicaliste : ce que la procédure peut changer, au-delà de la peine

La qualité de responsable syndical ou de personnalité médiatique ne modifie pas les règles applicables. Le code de procédure pénale pose un principe d’égalité :

« Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. » (article préliminaire du code de procédure pénale)

Sa qualité de policier, en revanche, pèse à plusieurs niveaux. Elle éclaire d’abord le rôle du collègue qui l’a approché. Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie prévoit en effet :

« Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. » (article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure)

Ce texte fonde l’intervention d’un policier hors service. Il ne règle pas, à lui seul, les questions pénales examinées plus haut : savoir si ce policier portait les insignes apparents de sa qualité, au sens de l’article L. 233-1, et s’il agissait dans l’exercice de ses fonctions, au sens de l’article 433-6, relève de l’appréciation des faits.

La qualité de policier ouvre ensuite une voie disciplinaire, indépendante de la voie pénale :

« Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. » (article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure)

Parmi ces règles figure une obligation de dignité qui ne s’arrête pas aux heures de service :

« En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. » (article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure)

Le Conseil d’État juge, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, que :

« le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou s’ils ont pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration » (CE, 28 décembre 2023, n° 474289)

L’administration peut aussi, avant toute décision au fond, écarter provisoirement un fonctionnaire :

« Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » (article L. 531-1 du code général de la fonction publique)

Le même article précise que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et que sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois. Aucune source ne fait état, à ce jour, d’une suspension ou d’une procédure disciplinaire visant Axel Ronde, et une telle mesure, si elle intervenait, ne préjugerait pas de l’issue pénale.

Enfin, certaines peines complémentaires prennent un relief particulier pour un fonctionnaire de police. La rébellion figure dans un chapitre du code pénal dont les infractions exposent, en cas de condamnation, à l’interdiction :

« soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans » (article 433-22 du code pénal)

Le code pénal précise toutefois, à propos de cette peine :

« Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » (article 131-27 du code pénal)

Le refus d’obtempérer aggravé expose, quant à lui, à une peine complémentaire relative aux armes :

« L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation » (article L. 233-1-1 du code de la route)

Ces peines ne sont pas automatiques. Dans l’arrêt de 2021 déjà cité, la chambre criminelle rappelle que la Cour de cassation :

« exige désormais que les peines principales et complémentaires prononcées par les juges soient motivées au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de leur auteur » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864)

Il resterait donc au juge, si l’affaire venait à être jugée, à apprécier la gravité des faits établis et la situation de la personne. Sur la défense devant cette juridiction, notre page relative au tribunal correctionnel en décrit le déroulement, et notre page consacrée à la défense en matière de refus d’obtempérer en présente les enjeux pour le permis de conduire et la peine.

Beaucoup reste à trancher. L’enquête devra établir si une sommation de s’arrêter a été adressée par un agent identifiable, si le conducteur l’a perçue, si un collègue a été directement exposé à un risque grave, et en quelle qualité il se trouvait ce soir-là. Elle devra dire si la résistance éventuellement opposée lors de l’interpellation était active, ou seulement une agitation sans portée pénale, et si les deux délits reposent sur des faits distincts. Le parquet de Créteil décidera ensuite de la suite à donner, tandis que l’administration appréciera, de son côté, s’il y a matière à une procédure disciplinaire.

Conclusion

Axel Ronde n’est, à ce jour, ni poursuivi ni jugé. Le parquet de Créteil a ouvert une enquête, confiée à l’IGPN, qui vise, selon franceinfo, « notamment » un refus d’obtempérer aggravé et une rébellion ; le président de la CFTC-Police conteste le récit publié, annonce qu’il s’expliquera devant la justice et a, selon son syndicat, porté plainte pour diffamation. Il est présumé innocent.

En droit, l’enjeu se concentre sur quelques faits précis. Le refus d’obtempérer suppose une sommation venue d’un agent muni des insignes apparents de sa qualité, et sa forme aggravée un danger direct pour autrui, porté à sept ans d’emprisonnement lorsque la personne exposée est elle-même un agent ainsi identifiable. La rébellion exige une résistance active, distincte d’une simple désobéissance. Si ces deux délits étaient un jour retenus pour des faits distincts, l’emprisonnement encouru ne s’additionnerait pas, mais les conséquences sur le permis de conduire seraient en grande partie automatiques, et des peines complémentaires propres à un fonctionnaire, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou de porter une arme, pourraient être envisagées.

La procédure disciplinaire, indépendante, obéit à ses propres règles. Ni le parquet ni l’administration n’ont annoncé de décision. Les prochaines étapes, audition par l’IGPN, décision du parquet, éventuelle procédure administrative, diront si ce dossier doit être porté devant un tribunal, qui seul pourrait établir ce qui s’est passé le 31 octobre au soir.

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