CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004, n° 02-19.649

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 2002-07-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel d'un précédent jugement, rendu en dernier ressort, ayant débouté le débiteur saisi de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, énonce que l'appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, alors que le précédent jugement était exécutoire et qu'il n'était pas allégué que le juge d'appel avait arrêté l'exécution de ce jugement dont le débiteur-saisi soutenait qu'il avait été improprement qualifié en dernier ressort.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Arrêt de l'exécution
  • Arrêt de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort
  • Défaut
  • Portée
  • Appel civil
  • Effet suspensif
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Jugement improprement qualifié en dernier ressort
  • Saisie immobilière

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque ) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis aux poursuites en raison notamment de l'appel qu'elle avait formé contre un précédent jugement, rendu en dernier ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que Mme X... soutient que par application de l'article du Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal n'a pas statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur le texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère suspensif de l'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel du jugement du 18 avril 2002, le jugement énonce que l'appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, les parties se retrouvant dans la situation antérieure, c'est-à-dire en l'état d'une contestation sur la validité des poursuites ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 avril 2002 était exécutoire et qu'il n'était pas allégué que le juge d'appel avait arrêté l'exécution de ce jugement dont Mme X... soutenait qu'il avait été improprement qualifié en dernier ressort, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 504, 569

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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