CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004, n° 03-13.889

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2003-02-20

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire

La constatation de faits constitutifs de la diffamation implique l'existence d'un préjudice ouvrant droit à une indemnisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que M. X..., adjoint au maire de la commune d'Amneville, a fait assigner Mme Y... qui pendant la campagne électorale précédent l'élection du maire, avait fait distribuer une lettre ouverte, dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, dont le contenu insinuait que M. X... et son épouse bénéficiaient de revenus occultes ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par M. X... contre Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les suppositions émises par Mme Y... sont certes de nature à porter atteinte à l'honorabilité, à l'honneur et à la considération de M. X... et que ce faisant l'intimée a commis une faute ouvrant droit à réparation au profit de l'appelant et rendant admissible dans son principe sa demande de dommages-intérêts ; que toutefois M. X... ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué par lui, à savoir qu'il ait été porté atteinte à sa réputation, que lui-même ou sa famille aient été effectivement atteints moralement par une telle lettre polémique répondant à un tract de la même sorte ou que la diffusion de cette lettre lui ait réellement fait du tort dans le cadre des élections municipales de l'année 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.