Presse – Abus de la liberté d'expression : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-16.139Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.939Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21.757Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.248Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Méconnaît ce principe la juridiction de…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.150Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-16.139Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.939Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21.757Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.248Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Méconnaît ce principe la juridiction de…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.150Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549Saisie d'une action en diffamation, une cour d'appel a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.730Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.419Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général, puis constaté que la publication de citations extraites de procès-verbaux…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui ordonne au directeur de publication et au civilement responsable de sites internet offrant un moteur de recherche comme principale…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.101C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.783Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui retient que la parution dans un…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.798Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-15.547N'est pas diffamatoire à l'égard d'un professionnel photographié sur les lieux, l'article qui, consacré à l'emploi de travailleurs clandestins et au non-respect des règles de sécurité sur un chantier et illustré par la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14.964Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18.142Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.909Une cour d'appel qui constate que de larges extraits de témoignages recueillis dans des procès-verbaux dressés lors d'une enquête préliminaire, présentant une personne comme manipulée et affaiblie, ont été publiés dans…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.784Le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-10.301Le bénéfice de la bonne foi ne peut être refusé à l'auteur d'un reportage dès lors que l'intérêt général du sujet traité par ce journaliste d'investigation et le sérieux constaté de l'enquête autorisaient les propos et…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-67.624Les propos contenus dans une lettre adressée à son employeur qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constituent une diffamation et, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.903Ne sont pas diffamatoires des propos relatifs à une transaction fiscale qualifiée de "très avantageuse" conclue dans des conditions "très choquantes" dès lors qu'ils n'expriment qu'un simple jugement de valeur
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-20.572La victime d'une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-12.996Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause. Encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.643Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.185L'auteur de l'infraction civile, fondée sur le délit de diffamation et exercée devant le juge pénal, ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.602Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.747Viole les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui retient que doit être réparé en application des articles 9 et 1382 du code civil, au titre d'une atteinte au droit à l'image, le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-19.897Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.654Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-15.226Etant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association qui a assigné les auteurs et l'éditeur dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-21.344Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-16.726Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 03-20.506Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.719Une cour d'appel qui a exactement relevé que l'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, en déduit justement qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-17.710Viole par fausse application l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui retient une atteinte à l'honneur et à la considération et non un…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.011Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.704Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.614Une cour d'appel ayant déduit de ses constatations que des allégations figurant dans des articles de presse ne visaient qu'à critiquer un vin et ne mettaient pas en cause directement les compétences de l'exploitant, a…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.520L'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société aérienne par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-16.437Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-17.102L'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale est attachée à la personne même du titulaire de ce droit et donc hors commerce.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-14.404Ne constituent pas une diffamation les faits allégués qui ne sont pas suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.338Une cour d'appel justifie sa décision de rejeter l'exception de nullité d'une citation dès lors que les imputations ne contenant la critique d'aucun acte ou abus accomplis au titre de la fonction publique au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.740L'action civile résultant du délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique et cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.237Ayant constaté, d'une part, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre constituaient la motivation d'une demande de changement d'emploi du temps et, d'autre part, que cette correspondance avait été…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.309Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il en est ainsi de propos, tenus…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.508Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.957Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du public, n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.148Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.834L'affirmation consistant à dire de l'auteur d'un article qu'il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.625Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.514La mise en jeu de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 suppose que les écrits aient été produits devant une juridiction. En matière disciplinaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats n'étant…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-44.866Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.946Dès lors que des expressions injurieuses sont contenues dans une correspondance adressée à un avocat, qui revêt un caractère confidentiel, elles ne sont pas punissables.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.318L'exception de vérité est inopérante lorsque la diffamation ne résulte pas des propos rapportés, qui sont authentiques, mais a consisté à reproduire une phrase en l'isolant de l'ensemble d'une discussion.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-19.136Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.424Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-18.995Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.889La constatation de faits constitutifs de la diffamation implique l'existence d'un préjudice ouvrant droit à une indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-16.832Les abus de la liberté d'expresssion prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. S'agissant de propos portant atteinte à la considération…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.328Une cour d'appel, qui retient qu'un article de presse, mettant en cause les membres d'une famille impliquée dans une affaire criminelle porte d'évidence atteinte à la mémoire de plusieurs défunts, et que l'intention de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.834L'article d'un journal comportant une phrase reprochant à un correspondant de s'exprimer de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif d'un incendie volontaire une cour d'appel déduit exactement la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-16.907Le délégué d'un syndicat au comité d'entreprise d'un grand magasin, ayant affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par un…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 01-17.478Pour constituer une diffamation, l'obligation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.234Une cour d'appel a pu, dans l'exercice de ses pouvoirs et sans porter atteinte aux droits des parties, ordonner, à la demande d'une de ces parties, la suppression, dans les écritures de l'autre, de certains paragraphes…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-12.638L'exercice de la faculté de prononcer la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, reconnue aux juges saisis de la cause et statuant sur le fond par l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-17.588Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-14.665Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation même si elle est présentée sous une…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-01.423L'intention de nuire prévue à l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 se déduit de la conscience, qu'avait l'auteur de la diffamation, de causer un préjudice par des propos rappelant, de façon injustifiée, les charges…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.693Au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-11.819Des propos relatifs aux sectes, publiés dans un journal sous le titre " les sectes sont pires que la drogue " et le sous-titre " le phénomène sectaire est plus dangereux que la prostitution " mettant en cause les…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 00-21.079Des faits d'atteinte à la mémoire d'un mort, poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 00-15.468Ayant relevé qu'une réunion entre parents d'élèves et professeurs s'était tenue dans l'enceinte d'une école, qu'il n'était ni allégué ni justifié qu'elle se fût tenue dans un bureau particulier de l'établissement, que…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.895Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-19.551L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.461La bonne foi de la personne poursuivie pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que la fiabilité de l'enquête.
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.147Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de la publication, dans un journal syndical,…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.848Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-10.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de propos contenus dans des lettres…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-00.029Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui retient…
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