CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2004, n° 01-00.341

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2000-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition faisant produire à la somme de 795 000 francs des intérêts aux taux conventionnel de 12,75 % , l'arrêt rendu entre les parties le 7 novembre 2000 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti un prêt de 795 000 francs au taux de 12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés à l'acte par Mme Y... en vertu d'un mandat sous seing privé souscrit le 30 mai 1990 ; que l'acte authentique de prêt a été établi par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle Dagorn (la SCP) ; que la société Le Grand Café ayant été mise en liquidation judiciaire en septembre 1997, les époux X... ont contesté leur engagement de caution et assigné la société Abbey national en annulation de l'acte de cautionnement en invoquant l'irrégularité de la procuration du 30 mai 1990 ; que la société Abbey national a appelé la SCP Dagorn en garantie ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le mandat donné par les époux X... et de les avoir déchargés de leur engagement de caution alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que le notaire ne démontrait pas que le cautionnement dont l'inefficacité juridique lui était imputée se serait révélée économiquement efficace bien que l'officier public ait produit aux débats des éléments démontrant que la faiblesse des ressources des cautions ne leur aurait pas permis de faire face à leur dette, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

2 / que la société Abbey national n'a jamais imputé à faute au notaire l'inefficacité économique du cautionnement ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il n'appartenait pas au notaire de s'ingérer dans l'économie de l'opération et d'attirer l'attention d'une banque professionnelle de crédit sur l'éventuelle insuffisance économique du cautionnement obtenu ; qu'en décidant néanmoins que la SCP notariale était mal venue de se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, en se fondant sur le devoir d'efficacité du notaire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il n'était pas démontré que le cautionnement des époux X... fut totalement illusoire compte tenu de la situation économique des cautions ; qu'ensuite, par motifs adoptés, l'arrêt, qui constate que le pouvoir donné à Mme Y... par les époux X... de les constituer cautions solidaires de la société Le Grand Café ne comportait d'indication ni de la durée ni du taux d'intérêt et que la signature de chacun des époux n'était précédé que de la mention "bon pour pouvoir", en sorte que cet acte ne suffisait pas à rapporter la preuve d'un mandat de se porter caution et que le cautionnement n'était dès lors pas valablement souscrit, retient ensuite exactement qu'il appartenait au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de veiller à la régularité non seulement de celui-ci, mais également des mandats donnés pour sa réalisation et qu'il avait failli à son obligation entraînant la responsabilité de la SCP vis-à-vis de l'organisme financier prêteur de deniers ; qu'ainsi le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres griefs ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ;

Attendu qu'en assortissant la condamnation de la SCP notariale au paiement de la dette de réparation égale au montant du prêt en principal de 795 000 francs, d'intérêts moratoires au taux conventionnel de 12,75 % courant à compter de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition faisant produire à la somme de 795 000 francs des intérêts aux taux conventionnel de 12,75 % , l'arrêt rendu entre les parties le 7 novembre 2000 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abbey national et les époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.