RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2004, n° 03-14.415

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Il résulte des articles et du décret n° 91-1197 du 27 novembre et du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de l'exécution provisoire par une disposition expresse, cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. Le conseil de l'Ordre, qui s'est borné à constater, de manière erronée, que sa décision était exécutoire de plein droit, n'en a pas ordonné l'exécution provisoire, de sorte que la décision est en définitive dépourvue du caractère exécutoire par provision.

Thèmes
  • Avocat
  • Discipline
  • Poursuite
  • Mesure de suspension provisoire
  • Mainlevée
  • Décision
  • Exécution provisoire
  • Mention
  • Défaut
  • Portée
  • Conseil de l'ordre
  • Recours

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;

que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu provisoirement M. X... ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2003) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont était assortie la décision du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen :

1 / que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire qui est de plein droit attachée à une décision ; que la mainlevée, décidée par le conseil de l'Ordre, d'une mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198 du décret du 27 novembre 1991 ;

2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution provisoire attachée à la décision de mainlevée de la suspension provisoire était interdite par la loi, qu'en droit commun, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre, sans relever l'existence d'un dispositif légal interdisant d'assortir la décision de mainlevée de l'exécution provisoire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles et du décret du 27 novembre et du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de l'exécution provisoire par une disposition expresse, cette décision n'est pas exécutoire de plein droit ; que le conseil de l'Ordre s'est borné à constater, de manière erronée, que sa décision était exécutoire de plein droit, sans en ordonner l'exécution provisoire ; que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche, est inopérant en son second grief, dès lors que la décision était dépourvue du caractère exécutoire par provision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 16, art. 198
  • Nouveau Code de procédure civile 515

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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