Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2004, n° 03-16.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2002-09-03

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Stéphane X... dit Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Stéphane X... dit Y... s'est pourvu, le 21 juillet 2003, contre un arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur ;

Attendu qu'il est décédé le 1er avril 2004 et que son décès a été notifié le 7 juin 2004 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Stéphane X... dit Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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