IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2004, n° 03-86.381

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-09-24

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE SGL FILATI, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui l'a, notamment, déboutée de ses demandes après relaxes de Jean-Marc et Roger X..., du chef d'abus de confiance ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'au pourvoi formé le 24 septembre 2003, par un avocat au barreau de Marseille, contre l'arrêt attaqué rendu le même jour, est joint un pouvoir daté du 10 juillet 2003, établi par le représentant légal de la société SGL Filati, rédigé ainsi : "Je, soussigné, Dott. Franco Y... donne à Maître Cals, avocat au barreau de Marseille le pouvoir de former un recours en cassation dans cette affaire s'il le juge utile lorsqu'il aura pris connaissance de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été mis en délibéré au 24 septembre 2003" ;

Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin criminel, n° 110, p. 371 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1998-02-25, Bulletin criminel, n° 75, p. 200 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.