CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 02-20.997

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges 2002-10-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ;

Constate l'extinction de l'action en diffamation par la prescription ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Attendu que, le 13 février 2002, M. X..., président de "Radio Contact", animateur d'une revue de presse hebdomadaire radiodiffusée, intitulée : "C'est pas du boulot", a fait allusion à un article publié le 10 février précédent dans le journal "La liberté de l'Est" consacré à M. Jean Y... , directeur d'une école primaire et a mis en cause ce dernier ; qu'estimant que ces propos portaient atteinte à son honneur et à sa probité, M. Jean Y... a assigné M. X... par acte d'huissier du 28 juin 2002, sur le fondement des articles et du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Jean Y... invoquait l'existence de propos diffamatoires, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les propos incriminés ; que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article du Code civil ; que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'extinction de l'action en diffamation par la prescription ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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