En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Sommaire
Le client d'un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, une cour d'appel qui condamne ce client au paiement de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Faute
- Applications diverses
- Dénonciation calomnieuse
- Témérité de la plainte
- Caractérisation
- Nécessité
- Action en justice
- Exercice abusif
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juin 1995, M. X... a adressé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille une lettre dans laquelle il se plaignait de l'attitude de M. Y..., avocat au barreau de Marseille, pendant un procès pénal ;
qu'estimant avoir subi un préjudice, M. Y... a assigné en réparation M. X..., sur le fondement de l'article du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le passage de la lettre dans lequel il était reproché à M. Y... de s'être livré à la "recherche abusive de certains de mes créanciers qui deviennent ses clients" s'analysait en une dénonciation à l'autorité ordinale de faits de démarchage déontologiquement interdits aux avocats et de nature à donner lieu à des sanctions disciplinaires ; qu'en matière disciplinaire la fausseté de l'accusation résulte de la décision de l'organisme chargé de statuer sur l'éventuelle poursuite ou de l'autorité compétente pour classer la plainte ;
qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la plainte a été classée sans suite, qu'en l'état de ce classement la dénonciation des faits de démarchage constitue une dénonciation calomnieuse ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2000-03-09, Bulletin, II, n° 43, p. 30 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.